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Argent et dépenses
Nouveau Réduction mensuelle sur le service internet
Programme de connectivité abordable (Affordable Connectivity Program) (ACP) | Commission fédérale des communications (Federal Communications Commission, FCC)
1. Comment cela fonctionne
Le programme de connectivité abordable (Affordable Connectivity Program, ACP) offre à votre foyer une réduction de 30 $ sur le service internet chaque mois. Vous devrez souscrire un forfait auprès d’un fournisseur d’accès internet participant au programme.
- Avec l’ACP, vous pouvez obtenir une :
- Réduction sur le service : jusqu’à 30 $ par mois sur un forfait internet et la location d’équipements.
- Réduction sur l’achat d’un appareil : jusqu’à 100 $ pour un ordinateur portable, une tablette ou un PC (vous devrez verser une participation comprise entre 10 $ et 50 $).
- L’ACP remplace l’allocation d’urgence d’accès à internet (Emergency Broadband Benefit, EBB).
- Si vous étiez inscrit(e) au programme EBB, vous bénéficierez de sa réduction mensuelle de 50 $ jusqu’au 1er mars 2022. Après cette date, vous pourrez être transféré(e) vers le programme ACP et bénéficier d’une réduction de 30 $. Votre fournisseur vous informera du transfert vers le programme ACP.
- Il n’est pas nécessaire d’être citoyen(ne) américain(e) ou d’avoir un numéro de Sécurité sociale (SSN) pour être admissible.
- Lors de l’inscription au service internet par l’intermédiaire du programme ACP avec un fournisseur d’accès internet :
- Le fournisseur doit vérifier votre crédit. Cependant, il ne peut pas utiliser le résultat de la vérification de crédit pour vous empêcher de vous inscrire au programme ACP.
- Un fournisseur ne peut pas refuser de vous inscrire simplement parce que vous devez de l’argent à un autre fournisseur de services internet.
Section suivante:
D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme
Consultez le site internet
Pour en savoir plus, consultez le site acpbenefit.org.
Déposer une réclamation
Si vous rencontrez des problèmes de facturation ou de service avec votre société Internet impliquant l’ACP, vous pouvez déposer une plainte auprès de la FCC. La FCC signifiera votre plainte à la société Internet.
Envoyez un e-mail au centre d’assistance ACP
Appelez le Centre d’aide d’urgence d’accès à internet (Emergency Broadband Support Center)
Appelez le 833 511 0311, de 9 h à 21 h (EST), 7 jours/7
Appelez votre fournisseur de services internet
Si vous avez des questions au sujet de votre appareil, de votre service ou de votre facture, contactez votre fournisseur de services internet.
2. Déterminez votre éligibilité
Votre foyer est admissible si vous répondez oui à au moins une des questions suivantes :
- Un membre du foyer obtient-il des prestations du programme Lifeline ?
- Si oui, vous êtes automatiquement admissible au programme ACP. Contactez votre fournisseur d’accès internet pour savoir comment commencer à utiliser les réductions de l’ACP.
- Un membre du foyer participe-t-il à l’un des programmes gouvernementaux suivants ?
- Programme spécial de nutrition supplémentaire (Supplemental Nutrition Assistance Program, SNAP)
- Medicaid
- Programme pour les femmes, les nourrissons et les enfants (Women, Infants, and Children, WIC)
- Revenu supplémentaire de sécurité (Supplemental Security Income, SSI)
- Aide fédérale au logement social (Federal Public Housing Assistance, FPHA)
- Allocation de retraite des anciens combattants et des survivants (Veterans and Survivors Pension Benefit)
- Un membre du foyer a-t-il obtenu une bourse Pell du gouvernement fédéral pour l’année en cours ?
- Un membre du foyer bénéficie-t-il d’un déjeuner ou d’un petit-déjeuner gratuit ou à prix réduit dans son école ?
- Cela inclut tous les élèves qui fréquentent une école publique de la ville de New York.
- Les revenus du foyer étaient-ils égaux ou inférieurs au montant indiqué dans ce tableau ?
| Taille du foyer | Vos revenus |
| 1 | $27,180 |
| 2 | $36,620 |
| 3 | $46,060 |
| 4 | $55,500 |
| 5 | $64,940 |
| 6 | $74,380 |
| 7 | $83,820 |
| 8 | $93,260 |
| Pour chaque personne supplémentaire | +$9,440 |
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3. Ce que vous devez inclure
Vous trouverez ci-dessous certains documents dont vous pourriez avoir besoin pour prouver que vous êtes admissible au programme ACP :
- justificatif de votre participation à un programme comme SNAP, Medicaid ou WIC ;
- justificatif des revenus de votre foyer ;
- justificatif de votre identité ;
- justificatif de domicile.
Justificatif de participation à un programme
Vous pouvez prouver votre admissibilité en vous appuyant sur votre participation à l’un des programmes suivants :
- programme spécial de nutrition supplémentaire (Supplemental Nutrition Assistance Program, SNAP) ;
- Medicaid ;
- programme pour les femmes, les nourrissons et les enfants (Women, Infants, and Children, WIC) ;
- revenu supplémentaire de sécurité (Supplemental Security Income, SSI) ;
- aide fédérale au logement social (Federal Public Housing Assistance, FPHA) ;
- allocation de retraite des anciens combattants et des survivants (Veterans and Survivors Pension Benefit) ;
- bourse Pell du gouvernement fédéral pour l’année universitaire en cours ;
- déjeuner gratuit ou à prix réduit (en fréquentant une école publique de la ville de New York).
Fournissez un des documents suivants :
- lettre d’octroi d’allocations ;
- lettre d’approbation ;
- relevé d’allocations ;
- courrier de vérification des allocations ;
- formulaire d’inscription à l’école.
Le document doit indiquer :
- le nom et le prénom du membre du foyer ;
- le nom du programme admissible ;
- le nom du gouvernement, de l’entité tribale, de l’administrateur du programme, de l’établissement scolaire, du district scolaire, de l’université ou de l’établissement d’enseignement de premier cycle qui a délivré le document ;
- une date de délivrance de moins de 12 mois ou une date d’expiration future.
Justificatif des revenus du foyer
Présentez l’un des documents suivants pour prouver votre admissibilité en fonction de vos revenus :
- avis d’impôt de l’état, fédéral ou tribal de l’année précédente ;
- déclaration de revenus actuelle délivrée par votre employeur ou un bulletin de salaire ;
- relevé d’allocations de la Sécurité sociale ;
- documents d’allocations de l’administration des anciens combattants ;
- relevé d’indemnités de chômage ou d’accident du travail ;
- jugement de divorce, lettre d’octroi d’une pension alimentaire ou un document officiel semblable précisant vos revenus ;
- relevé d’allocations de retraite/pension.
Le document doit indiquer :
- le nom et le prénom du membre du foyer ;
- les revenus annuels.
Justificatif d’identité (si vous avez un numéro de Sécurité sociale)
Fournissez un des documents suivants :
- pièce d’identité gouvernementale, militaire, d’état ou tribale ;
- permis de conduire ;
- acte de naissance ;
- document d’un programme d’aide du gouvernement ;
- certificat de citoyenneté américaine ou de naturalisation ;
- carte de résident permanent ou carte verte ;
- carte de Sécurité sociale ;
- votre dernière déclaration d’impôts ou dernier formulaire W-2 ;
- papiers de libération militaire ;
- indemnités de chômage/d’accident du travail.
Le document doit indiquer :
- votre prénom et votre nom ;
- votre date de naissance ;
- les quatre derniers chiffres de votre numéro de Sécurité sociale ou pièce d’identité tribale.
Autre justificatif si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale (SSN)
Si vous ne précisez pas les quatre derniers chiffres de votre numéro de Sécurité sociale dans votre demande, vous devez fournir une copie de l’un des documents suivants :
- pièce d’identité délivrée par le gouvernement des États-Unis ;
- passeport américain ;
- permis de conduire des États-Unis ;
- numéro fiscal (Individual Taxpayer Identification Number, ITIN).
Justificatif de domicile
Fournissez une des pièces suivantes si vous faites votre demande par courrier postal :
- permis de conduire ou autre pièce d’identité gouvernementale, d’état ou tribale en cours de validité ;
- facture des charges ;
- relevé de prêt immobilier ou quittance de loyer ;
- votre dernière déclaration d’impôts ou dernier formulaire W-2 ;
- un plan ou une carte qui indique clairement votre adresse ou l’emplacement exact où vous habitez, avec la latitude et la longitude (les coordonnées sont obligatoires si vous vivez sur des terres tribales).
Le document doit indiquer :
- votre prénom et votre nom ;
- votre adresse postale.
Section suivante:
4. comment présenter une demande
Voici vos options.
Faire une demande en ligne
- Remplissez la demande en ligne (disponible en anglais et en espagnol).
- Votre demande peut être approuvée immédiatement après avoir été déposée.
- Si ce n’est pas le cas, vous devrez présenter d’autres documents prouvant votre admissibilité.
- Une fois votre demande approuvée, choisissez un fournisseur ACP qui offre la réduction ACP. Inscrivez-vous à un service par son intermédiaire.
Faire une demande par la poste
- Imprimez et remplissez le formulaire de demande en anglais ou en espagnol (les instructions sont aussi disponibles dans huit autres langues).
- Si plusieurs foyers résident à votre adresse, joignez à votre demande la Feuille de calcul des foyers économiquement indépendants (Independent Economic Household Worksheet).
- Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, joignez un document qui justifie que vous êtes un(e) mineur(e) émancipé(e).
- Réunissez vos documents :
- Justificatif d’identité et de résidence
- Si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale, présentez un autre justificatif.
- Vous aurez aussi besoin de présenter un des documents suivants :
- justificatif de participation à un programme ;
- justificatif des revenus du foyer.
- Envoyez votre demande et les pièces jointes à :
- ACP Support Center
PO Box 7081
London, KY 40742
- ACP Support Center
- Une fois votre demande approuvée, choisissez un fournisseur ACP qui offre la réduction ACP. Inscrivez-vous à un service par son intermédiaire.
Faire une demande par téléphone
Appelez un fournisseur ACP pour déposer une demande de prestations ACP et sélectionnez un forfait internet avec la réduction qui lui est appliquée.
Y revenir plus tard.
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D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme
Consultez le site internet
Pour en savoir plus, consultez le site acpbenefit.org.
Déposer une réclamation
Si vous rencontrez des problèmes de facturation ou de service avec votre société Internet impliquant l’ACP, vous pouvez déposer une plainte auprès de la FCC. La FCC signifiera votre plainte à la société Internet.
Envoyez un e-mail au centre d’assistance ACP
Appelez le Centre d’aide d’urgence d’accès à internet (Emergency Broadband Support Center)
Appelez le 833 511 0311, de 9 h à 21 h (EST), 7 jours/7
Appelez votre fournisseur de services internet
Si vous avez des questions au sujet de votre appareil, de votre service ou de votre facture, contactez votre fournisseur de services internet.
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