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Argent et dépenses

Nouvelle Deux types de paiements de stimulation fédérale

Paiements pour limiter l’impact économique | Autorités fiscales des États-Unis (IRS)

1. Comment cela fonctionne

Les adultes et les familles ayant des numéros de Sécurité sociale (social security numbers, SSN) leur permettant de travailler légalement peuvent recevoir des paiements pour limiter l’impact économique, de la part des autorités fiscales des États-Unis (IRS), en vertu de la Loi d’affectation de crédits budgétaires (Consolidated Appropriations Act) de 2021 et la Loi sur l’aide, les secours et la sécurité économique liée au coronavirus (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security, CARES). Certaines familles dont le statut est mixte sont admissibles. L’IRS procède au versement par virement, chèque ou carte de débit.

Paiements en vertu de la Loi d’affectation de crédits budgétaires de 2021

  • Vous devez posséder un numéro de Sécurité sociale (SSN) pour recevoir un paiement.
    • Les foyers dans lesquels un(e) époux (épouse) possède un SSN et l’autre n’en possède pas sont admissibles à un versement de 600 $, ainsi que 600 $ supplémentaires pour chaque personne à charge de moins de 17 ans qui possède un SSN.
    • Les foyers dans lesquels les deux époux (épouses) n’ont pas de SSN leur permettant de travailler légalement ne sont pas admissibles, même si la personne à leur charge possède un SSN.

Paiements en vertu de la Loi CARES

  • L’IRS a procédé à un versement par virement à la plupart des foyers admissibles durant l’été et l’automne 2020. La plupart des personnes ont reçu leur paiement sous forme de virement de la part de l’IRS.
  • Vous devez posséder un numéro de Sécurité sociale (SSN) pour recevoir un paiement. En raison de la modification de politique à effet rétroactif effectuée par la Loi d’affectation de crédits budgétaires de 2021, certaines familles dont le statut est mixte sont désormais admissibles.
    • Les foyers dans lesquels un(e) époux (épouse) possède un SSN et l’autre n’en possède pas sont admissibles à un versement de 600 $, ainsi que 600 $ supplémentaires pour chaque personne à charge de moins de 17 ans qui possède un SSN.
    • Les foyers dans lesquels les deux époux (épouses) n’ont pas de SSN leur permettant de travailler légalement ne sont pas admissibles, même si la personne à leur charge possède un SSN.
  • Si vous n’avez pas reçu de paiement ou si la modification de la politique suscitée vous concerne, il est possible que vous ayez droit à un crédit de remboursement de recouvrement (Recovery Rebate Credit) lors de votre déclaration de revenus 2020.

2. Déterminez votre éligibilité

Pour être admissible aux paiements en vertu de la Loi d’affectation de crédits budgétaires de 2021, vous devez :

  • avoir un numéro de Sécurité sociale valide. Vous pouvez faire partie d’un foyer fiscal dans lequel une personne ne possède pas de SSN ;
  • ne pas être cité(e) comme personne à charge sur la déclaration de revenus d’une autre personne ;
  • avoir rempli votre déclaration de revenus 2019 ou saisi vos données au moyen de l’outil de l’IRS pour les non-déclarants pour le paiement de stimulation précédent. Sont également inclus les bénéficiaires de certaines allocations, à savoir :
    • Les allocations de retraite de la Sécurité sociale, d’assurance invalidité de la Sécurité sociale (Social Security Disability Insurance, SSDI), de survivant, du revenu supplémentaire de sécurité (Supplemental Security Income, SSI), d’anciens combattants et de retraite des chemins de fer
Statut de déclarant Revenus bruts ajustés Paiement en vertu de la Loi d’affectation de crédits budgétaires de 2021
Adulte célibataire Jusqu’à $75,000 $600
Adulte célibataire $75,000 – $87,000 $0 – $600
Adulte célibataire Supérieurs à $87,000 $0
Chef de famille Jusqu’à $112,500 $600
Chef de famille $112,500 – $124,500 $0 – $600
Chef de famille Supérieurs à $124,500 $0
Déclarants conjoints Jusqu’à $150,000 $1,200
Déclarants conjoints $150,000 – $174,000 $0 – $1,200
Déclarants conjoints Supérieurs à $174,000 $0
Chaque personne à charge de moins de 17 ans N/A $600

Pour être admissible aux paiements en vertu de la Loi CARES, vous devez :

  • avoir un numéro de Sécurité sociale valide. En raison de la modification de politique à effet rétroactif effectuée par la Loi d’affectation de crédits budgétaires de 2021, vous pouvez faire partie d’un foyer fiscal dans lequel une personne ne possède pas de SSN ;
  • ne pas être cité(e) comme personne à charge sur la déclaration de revenus d’une autre personne ;
  • avoir rempli votre déclaration de revenus 2018 ou 2019. Il n’est pas nécessaire que vous ayez rempli votre déclaration de revenus 2018 si vous recevez certaines allocations, notamment :
    • Les allocations de retraite de la Sécurité sociale, d’assurance invalidité de la Sécurité sociale (Social Security Disability Insurance, SSDI), de survivant, du revenu supplémentaire de sécurité (Supplemental Security Income, SSI), d’anciens combattants et de retraite des chemins de fer.
  • Passer le « test de présence substantielle » (substantial presence test) de l’IRS et posséder un numéro de Sécurité sociale valide si vous n’êtes pas citoyen et si vous n’êtes pas détenteur de la carte verte.
  • Avoir des revenus bruts ajustés de 99 000 $ ou moins en tant que personne, 146 500 $ ou moins en tant que chef de famille ou 198 000 $ en tant que couple marié.

3. comment présenter une demande

Voici vos options.

Faire une demande en ligne

Pour la plupart des personnes, l’IRS a déjà effectué l’année dernière des versements en vertu de la Loi CARES et effectuera automatiquement les versements en vertu de la Loi d’affectation de crédits budgétaires début 2021.

L’IRS a effectué des paiements en vertu de la Loi CARES aux adultes admissibles qui avait fait une déclaration de revenus 2018 ou 2019 ou qui se sont inscrits pour un paiement à l’aide de l’outil destiné aux non-déclarants et utilisera les mêmes données pour effectuer les versements en vertu de la Loi d’affectation de crédits budgétaires début 2021.

Si vous n’avez reçu aucun des deux paiements ou si vous pensez que les données que détient l’IRS sont incorrectes (vous avez un nouvel enfant/une nouvelle personne à charge, vous avez déménagé, etc.), vous pouvez faire une déclaration de revenus 2020 et demander le montant sous forme de crédit de remboursement de recouvrement.

Vérifier le statut

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D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme

Consultez le site internet

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet de l’IRS.

Les immigrants peuvent prendre rendez-vous avec ActionNYC pour bénéficier d’une assistance.

Contactez l’IRS

Contactez votre bureau local de l’IRS.

Last Updated lundi, février 8th, 6:49

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