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Logement

Nouveau Aide au paiement des arriérés de loyer et de factures des charges (électricité, eau, gaz, téléphone, etc.) liés à la COVID-19.

Programme d’aide d’urgence au paiement des loyers (ERAP) | Département des Services sociaux de la ville de New York (NYC DSS) et Administration des ressources humaines (HRA) / Bureau d’assistance provisoire et d’invalidité de l’État de New York (OTDA) / Département du Trésor des États-Unis

1. Comment cela fonctionne

Le Programme d’aide d’urgence au paiement des loyers (ERAP) aide les locataires qui ont des arriérés de loyer, de factures des charges (électricité, eau, gaz, téléphone, etc.) et des loyers futurs et protège contre certains types d’expulsion et de hausse des loyers.

  • L’aide perçue peut couvrir :
    • Jusqu’à 12 mois d’arriérés de loyer.
    • Jusqu’à trois mois de loyers futurs si votre foyer consacrera 30 % ou plus de son revenu mensuel brut au paiement du loyer.
    • Jusqu’à 12 mois d’arriérés de factures d’électricité ou de gaz.
  • Si vous êtes jugé(e) admissible, vous pourrez bénéficier des protections suivantes grâce à l’allocation ERAP :
    • Vous ne pourrez pas être expulsé(e) en raison d’arriérés de loyer couverts par l’allocation ERAP.
    • Votre propriétaire ne pourra pas recouvrir des frais de retard associés au versement de l’allocation ERAP.
    • Votre propriétaire ne pourra pas augmenter votre loyer mensuel pendant une année.
    • Votre propriétaire ne pourra pas intenter certains types de poursuites pour expulsion à votre encontre pendant une année.
  • Le paiement sera réglé directement au propriétaire, au propriétaire de l’immeuble ou à la société de services publics au nom du locataire.
    • Les locataires seront informés des montants versés pour leur compte.
    • Le paiement ne sera pas comptabilisé dans les revenus des locataires qui perçoivent les aides et allocations publiques.
  • Vous pouvez faire une demande même si vous faites l’objet de poursuites pour expulsion. Il est possible que votre demande suspende les poursuites pour expulsion.
    • Les propriétaires ont le droit de refuser les paiements du programme ERAP. Dans ce cas, il est conseillé aux locataires de faire leur demande car une demande d’aide ERAP approuvée pourra être utilisée par la défense en cas de poursuites judiciaires.
  • La citoyenneté américaine n’est pas obligatoire. Aucune question ne sera posée concernant votre statut d’immigration.
  • Les propriétaires peuvent faire une demande pour le compte de leurs locataires.
  • Les locataires doivent déposer leur demande dans les plus brefs délais. Pendant que votre demande d’aide ERAP est à l’étude, il est fort possible que vous bénéficiez d’une protection contre certains types d’expulsion. À compter de juillet 2021, les demandes seront étudiées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

2. Déterminez votre éligibilité

La citoyenneté américaine n’est pas obligatoire et aucune question ne sera posée concernant votre statut d’immigration.

Vous pouvez être admissible si vous répondez « oui » à toutes ces questions.

  • Avez-vous des arriérés de loyer depuis mars 2020 ?
  • Est-ce qu’un ou plusieurs membres de votre foyer ont perdu directement ou indirectement des revenus en raison de la pandémie de COVID-19 ? Il s’agit notamment de :
  • Les revenus bruts actuels ou de l’année 2020 du foyer sont-ils égaux ou inférieurs à 80 % du revenu moyen de la zone concernée (Area Median Income, AMI) ?
    • Consultez ce tableau pour connaître les seuils de revenus de la ville de New York.
Taille du foyer 80 % du revenu moyen annuel de la zone concernée 80 % du revenu moyen mensuel de la zone concernée 80 % du revenu moyen hebdomadaire de la zone concernée
1 $66,850 $5,570 $1,285
2 $76,400 $6,366 $1,469
3 $85,950 $7,162 $1,652
4 $95,450 $7,954 $1,835
5 $103,100 $8,591 $1,982
6 $110,750 $9,229 $2,129
7 $118,400 $9,866 $2,276
8 $126,000 $10,500 $2,423
9 $133,650 $11,137 $2,570
10 $141,250 $11,770 $2,716
11 $148,900 $12,408 $2,863
12 $156,550 $13,045 $3,010

Groupes prioritaires

Les locataires doivent déposer leur demande dans les plus brefs délais, même s’ils n’appartiennent pas à un groupe prioritaire.

Jusqu’en juillet 2021, vous serez prioritaire si vous pouvez aussi répondre « oui » aux deux questions suivantes :

  • L’une des ces situations concerne-t-elle un membre quelconque de votre foyer ?
    • au chômage depuis au moins 90 jours
    • ancien combattant
    • victime de violences familiales ou survivant(e) d’un trafic d’être humains
    • fait l’objet de poursuites pour expulsion en instance devant un tribunal
    • vit au sein d’une communauté qui a subi de manière disproportionnée l’impact de la COVID-19 (vérifiez avec votre code postal)
    • vit dans un immeuble composé de 20 appartements au plus
      vit dans une maison mobile
  • Les revenus bruts actuels ou de l’année 2020 du foyer sont-ils égaux ou inférieurs à 50 % du revenu moyen de la zone concernée (Area Median Income, AMI) (consultez ce tableau) ?

3. Ce que vous devez inclure

Vous devrez vous munir des document suivants pour déposer une demande :

Justificatif d’identité

Pour chaque membre de votre foyer, l’un des justificatifs suivants :

  • Pièce d’identité avec photo
  • Permis de conduire ou carte d’identité pour non-conducteur délivrée par le gouvernement
  • Passeport
  • Carte du service Transfert électronique des prestations (Electronic Benefits Transfer, EBT) ou Carte d’allocataire
  • Acte de naissance ou certificat de baptême
  • Inscription dans un établissement scolaire

Justificatif de numéro de Sécurité sociale (facultatif)

Justificatif du montant du loyer

Justificatif de résidence

Justificatif de revenus

Justificatif de vos charges

4. comment présenter une demande

Voici vos options.

Faire une demande en ligne

Les locataires doivent déposer leur demande dans les plus brefs délais. Pendant que votre demande d’aide ERAP est à l’étude, il est fort possible que vous bénéficiez d’une protection contre certains types d’expulsion. À compter de juillet 2021, les demandes seront étudiées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Résidents de la Commission du logement de la ville de New York (New York City Housing Authority, NYCHA) : Lorsque vous ferez votre demande, veillez à cliquer sur « Public Housing » (Logement public) ou sur « Section 8 » selon le programme qui s’applique, le cas échéant, à votre logement.

Comment faire votre demande en ligne

Y revenir plus tard.
Nous pouvons vous envoyer le lien de cette page pour que vous puissiez la consulter de nouveau quand vous serez prêt.

D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme

Obtenez de l’aide en ligne

Appelez le 311

Appelez le 311 et dites « Tenant Helpline » (assistance téléphonique aux locataires).

Appelez le centre téléphonique ERAP de l’État de New York (NY State ERAP Call Center)

  • Appelez le centre téléphonique ERAP de l’État de New York au 1 844 691 7368, ouvert tous les jours de 8 h à 19 h.
  • Pour les utilisateurs du téléscripteur, appelez le 833 843 8829.

Appelez un(e) préposé(e) à l’inscription au programme ERAP ou rendez-vous dans un centre

Sur le site de la HRA, vous trouver les organismes d’inscriptions au programme ERAP (ERAP Enroller Organizations) qui pourront vous aider à faire une demande.

Last Updated lundi, juin 14th, 2:55

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