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Emploi
Congé maladie pour les employés et congé familial
Congé maladie et de mise en sûreté | Département de la protection des consommateurs et des travailleurs (Department of Consumer and Worker Protection, DCWP)
1. Comment cela fonctionne
Les employés de la ville de New York ont des droits légaux à un congé payé et sans solde, notamment les droits élargis prévus par la législation fédérale et étatique. Vous pouvez prendre un congé payé ou un congé sans solde, en fonction des circonstances et du type d’employeur pour lequel vous travaillez, pour prendre soin de vous ou des membres de votre famille affectés par la COVID-19.
Congé maladie et de mise en sûreté payé de la ville de New York :
- Vous pouvez utiliser le congé maladie et de mise en sûreté payé de la ville de New York à des fins très diverses liées à la santé ou à la sûreté pour vous-même, un membre de votre famille ou une personne avec laquelle vous avez des liens étroits semblables.
- Vous cumulez 1 heure de congé maladie pour 30 heures travaillées.
- Il n’y a aucun délai d’attente ; vous pouvez utiliser votre congé maladie et de mise en sûreté dès que vous l’avez acquis et que vous décidez de l’utiliser.
- Votre employeur doit vous rembourser si vous avez dû payer pour l’obtention des documents requis après trois jours de congé consécutifs.
- Votre bulletin de salaire (ou tout document délivré à chaque période de paie) doit préciser le montant des congés acquis et utilisés et le solde total de jours de congé acquis.
- Le statut d’immigration n’est pas pris en considération.
| Nombre de salariés employés par l’employeur | Nombre de jours de congé maladie par année civile |
| 1 à 4 employés lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’employeur est inférieur à 1 million de dollars |
Jusqu’à 40 heures de congés sans solde |
| 1 à 4 employés lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’employeur est égal ou supérieur à 1 million de dollars | Jusqu’à 40 heures de congé payé |
| 1 employé(e) de maison ou plus employé(e) par un particulier | Jusqu’à 40 heures de congé payé |
| 5 employés ou plus | Jusqu’à 40 heures de congé payé |
| 100 employés ou plus | Jusqu’à 56 heures de congé payé |
Congé familial et congé maladie payé dû à la situation d’urgence de la COVID-19 dans l’État de New York :
- Accorde jusqu’à 14 jours de congés en plus du congé maladie prévus par la loi de la ville de New York ou par votre employeur.
- Le congé maladie dû à la situation d’urgence est disponible uniquement pour un congé lié à une ordonnance de quarantaine ou d’isolement pour vous ou votre enfant.
- Le nombre de jours de congé maladie payés par rapport au nombre de jours de congé maladie qui ne sont pas payés dépend de la taille de la société de votre employeur et de son chiffre d’affaires. Informez-vous auprès du Département du travail de l’État de New York(NY State Dept of Labor).
- Votre employeur doit vous accorder ce congé si vous remplissez les critères et vous n’avez pas besoin d’en faire la demande.
- Le statut d’immigration n’est pas pris en considération.
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De la même famille
Emploi Étudiants Familles Immigrants Impacté par le COVID-19 Les femmes enceintes et nouveaux parents Personnes âgées Personnes handicapées Résidents de l'Office du logement de la Ville de New York VétéransD'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme
Rendez-vous sur les sites Internet
Pour en savoir plus sur le congé maladie et de mise en sûreté payé de la ville de New York, consultez le site nyc.gov/workers.
Pour en savoir plus sur le congé familial et congé maladie payé dû à la situation d’urgence de la COVID-19 dans l’État de New York et le congé maladie payé de l’État de New York, consultez le site paidfamilyleave.ny.gov/COVID19.
Envoyez un courriel au service du Département de la protection des consommateurs et des travailleurs (Department of Consumer and Worker Protection, DCWP)
Par courriel : OLPS@dca.nyc.gov
Appelez le 311
Demandez « Paid Safe and Sick Leave » (congé maladie et de mise en sûreté payé)
2. Déterminez votre éligibilité
Le congé maladie et de mise en sûreté payé de la ville de New York est disponible pour la plupart des employés dans une entreprise ou une association à but non lucratif, quelle qu’en soit la taille, dans la ville de New York.
- Les employés à plein temps et à temps partiel, les employés dans le cadre du programme de transition par l’emploi et les employés qui résident en dehors de la ville de New York.
Vous n’êtes pas concerné(e) si vous :
- Étudiez dans le cadre d’un programme fédéral travail-études
- Êtes rémunéré(e) dans le cadre de programmes de bourses à des fins qualifiées
- Travaillez pour une agence gouvernementale
- Êtes kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste ou audiologiste, titulaire d’une licence délivrée par le Département de l’Éducation (Department of Education, DOE) de l’État de New York et vos revenus remplissent les critères de salaire minimum
- Vous êtes travailleur indépendant et vous ne remplissez pas les critères de la définition d’un employé selon la législation du travail (Labor Law) de l’État de New York [consultez labor.ny.gov et lancez une recherche avec les termes « Independent Contractors » (travailleurs indépendants)]
- Participez à un programme d’expérience professionnelle (Work Experience Program, WEP)
- Êtes employé(e) et faites l’objet d’une convention collective qui remplace la loi par des avantages comparables.
Le congé familial et congé maladie payé dû à la situation d’urgence de la COVID-19 dans l’État de New York est disponible pour les personnes qui sont placées en quarantaine ou en isolement obligatoire, elles ou leurs enfants mineurs.
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3. comment présenter une demande
Voici vos options.
Faire une demande en ligne
Le congé maladie et de mise en sûreté de la ville de New York est un droit que votre employeur doit respecter.
- Si votre employeur ne vous accorde pas de congé mais que vous pensez que vous y avez droit, déposez une réclamation auprès du Département de la protection des consommateurs et des travailleurs de la ville de New York (NYC Department of Consumer and Worker Protection).
Demandez le congé familial et congé maladie payé dû à la situation d’urgence de la COVID-19 dans l’État de New York :
- Appelez le Département de la santé de la ville de New York (NYC Department of Health) au 855 491 2667 si vous avez besoin d’aide pour obtenir une ordonnance de quarantaine ou d’isolement.
- Si vous avez déjà utilisé le congé maladie d’urgence auprès de votre employeur, vous pouvez déposer une demande de congé familial sur le site Internet de l’État de New York à la rubrique qui s’applique à votre situation.
Si votre employeur ferme temporairement ou fait faillite, ou que vous perdez votre emploi ou que vos heures sont réduites à cause de la COVID-19, vous pouvez avoir droit à l’assurance chômage (Unemployment Insurance, UI).
Si votre employeur ne vous accorde pas de congé maladie et de mise en sûreté de la ville de New York mais que vous pensez que vous y avez droit, déposez une réclamation auprès de la ville :
- Déposez une demande en ligne
- Adresse électronique : OLPS@dca.nyc.gov ou PSSL@dca.nyc.gov
Si votre employeur ne vous accorde pas de congé familial et congé maladie payé dû à la situation d’urgence de la COVID-19 dans l’État de New York mais que vous pensez que vous y avez droit, contactez le Département du travail de l’État de New York (NYS Department of Labor) sur le site paidfamilyleave.ny.gov/covid19
Faire une demande par téléphone
Pour de plus amples informations ou pour déposer une réclamation en lien avec le lieu de travail par téléphone, appelez le 311 et dites « Paid Safe and Sick Leave » (congé maladie et de mise en sûreté payé)
Si votre employeur ne vous accorde pas de congé familial et congé maladie payé dû à la situation d’urgence de la COVID-19 dans l’État de New York mais que vous pensez que vous y avez droit, contactez le Département du travail de l’État de New York (NYS Department of Labor) en appelant le 844 337 6303.
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Rendez-vous sur les sites Internet
Pour en savoir plus sur le congé maladie et de mise en sûreté payé de la ville de New York, consultez le site nyc.gov/workers.
Pour en savoir plus sur le congé familial et congé maladie payé dû à la situation d’urgence de la COVID-19 dans l’État de New York et le congé maladie payé de l’État de New York, consultez le site paidfamilyleave.ny.gov/COVID19.
Envoyez un courriel au service du Département de la protection des consommateurs et des travailleurs (Department of Consumer and Worker Protection, DCWP)
Par courriel : OLPS@dca.nyc.gov
Appelez le 311
Demandez « Paid Safe and Sick Leave » (congé maladie et de mise en sûreté payé)
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