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Gel des loyers pour les seniors
Exemption à l'augmentation des loyers des citoyens seniors (SCRIE) | NYC Ministère des Finances (NYC Department of Finance, DOF)
1. Comment cela fonctionne
Le programme SCRIE aide les citoyens seniors (d’au moins 62 ans) admissibles à conserver leur logement à loyer modéré en gelant le loyer. Les locataires paient le montant gelé du loyer. Un crédit d’impôt immobilier couvre la différence entre le montant réel du loyer et le montant gelé du loyer.
- Vous pouvez continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant si vous déposez une demande pour le programme SCRIE et si vous la renouvelez à temps.
- Les citoyens seniors qui vivent dans certaines locations ou certains logements sociaux peuvent être admissibles au programme SCRIE.
- Vous pouvez être admissible au programme SCRIE même sans avoir effectué de déclaration de revenus.
- Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande.
- Une fois la demande déposée, cela prend environ 10-15 jours pour recevoir une réponse.
- Le programme de gel des loyers de la ville de New York (NYC Rent Freeze) inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (Disability Rent Increase Exemption, DRIE).
Section suivante:
D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme
Rendez-vous sur les sites internet
Pour en savoir plus, consultez le site internet du programme de gel des loyers de la ville de New York.
Consultez la foire aux questions sur le programme de gel des loyers pendant l’épidémie de COVID-19.
Si vous vivez dans un logement social du HPD, consultez le site internet du HPD pour en savoir plus sur le SCRIE supervisé par le HPD.
Contactez le SCRIE
Demandez une assistance au ministère des Finances.
Envoyez un courriel au HPD
Pour toute question sur le SCRIE supervisé par le HPD, envoyez un courriel à l’adresse SCRIE@hpd.nyc.gov.
Appelez le 311
Demandez à parler à un spécialiste SCRIE specialists.
Appelez le SCRIE à l’aide du téléscripteur
Appelez le 212 639 9675 si vous avez des problèmes d’audition.
Appelez le HPD
Si vous avez des questions concernant le SCRIE supervisé par le HPD, appelez le 212 863 8494 .
2. Déterminez votre éligibilité
Pour être éligible à SCRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes :
- Êtes-vous âgé de 62 ans ou plus ?
- Votre nom est-il sur le bail ?
- Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils de 50 000 $ US ou moins ?
- Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ?
- Habitez-vous dans la ville de New York dans l’un de ces types de logement ?
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization »
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control »
- un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) »
- un lotissement Mitchell-Lama
- une société immobilière de redéveloppement à dividendes limités
- un lotissement d’une société de redéveloppement
- un lotissement d’une Housing Development Fund Company (société de fonds de développement immobilier)
Répondez à un court questionnaire pour voir si vous pouvez bénéficier de ce programme ou de 30 autres.
Suis-je éligible ?Section suivante:
3. Ce que vous devez inclure
Pour soumettre une demande au titre du Programme d’exemption à l’augmentation des loyers des personnes souffrant d’un handicap (Senior Citizens Rent Increase Exemption, « SCRIE »), vous devrez fournir des exemplaires des justificatifs suivants :
- justificatif d’identité (incluant votre âge) ;
- justificatif d’adresse ;
- Vous devez prouver votre loyer qui comprend des documents ou des baux antérieurs et actuels.
- justificatif de revenus ;
- Cela comprend vos revenus personnels ainsi que ceux de tous les membres du foyer qui résidaient dans votre appartement au cours de l’année précédant votre demande. Par exemple, si vous déposez une demande en 2022, vous devrez indiquer vos informations de revenus pour 2021.
Pièce d'identité
Pour chaque personne faisant une demande, veuillez fournir un de ces documents :
- Permis de conduire ou pièce d’identité officielle comportant une photo
- IDNYC
- Acte de naissance
- Certificat de baptême/autre certificat religieux
- Passeport
- Carte de sécurité sociale des personnes à charge
- Carte de sécurité sociale ou ITIN
- Permis de mariage
- Carte Medicaid
- Certificat de naturalisation
- Documents offciels de naissance
- Dossiers scolaires officiels
- Autre document officiel indiquant la date de naissance
- Registres d’adoption
Justificatif de domicile
Pour le ménage, une copie de tous les documents qui s’appliquent :
Pour Appartements à loyer stabilisé
- Baux – l’ancien et le nouveau bail ou un bail de deux ans signé par vous-même et le propriétaire-bailleur
- Clause de loyer préférentiel, le cas échéant
- Clause « Low Income Housing Tax Credit (LIHTC) » 80/20 ou 60/40 (le cas échéant) ou historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
- Tout ordre de Grand projet d’amélioration (MCI) émis par la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR)
Pour Appartements dont le loyer est réglementé selon le système « rent control » (une copie de tous ces documents)
- Formulaire N° RN-26 « Notice d’augmentation du loyer de base maximal et loyer collectable maximal » pour l’année précédente
- Formulaire N° RN-26 « Notice d’augmentation du loyer de base maximal et loyer collectable maximal » pour l’année en cours
Pour Appartement de type « rent regulated hotel unit »
- Document attestant de l’inscription annuelle de l’appartement auprès de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité pour l’année précédente et l’année en cours
- Lettre signée d’augmentation du loyer de la part de la gérance ou du propriétaire
- Historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
- Tout ordre de Grand projet d’amélioration (MCI) émis par la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR)
Pour un appartement de type Mitchell-Lama à dividendes limitées de redéveloppement (une copie de tous ces documents)
- Une copie de l’historique de loyer ou une lettre du bureau gestionnaire indiquant la date de début et le montant de l’augmentation la plus récente de votre loyer, et le montant que vous avez payé avant et après l’augmentation.
- Ordre des commissaires de la Conservation et du développement de l’habitat (HPD) ou Ordre des commissaires de la Division de la rénovation de l’habitat et de la collectivité (DHCR)
Coopérative de la Société de fonds de développement immobilier (HDFC)
- Un document intitulé « Notice of Rent »/« Carrying Charge Increase » signé par la Direction de la société de fonds de développement immobilier (HDFC)
- Copie du certificat de partage (le cas échéant)
Justificatif du revenu du ménage
Pour chaque source de revenu de chaque personne touchant un revenu, veuillez fournir un de ces documents :
Salaires et rémunérations
- Formulaire W-2
- Déclarations de l’impôt sur le revenu
Activité indépendante
- 1099-G
- Lettre/certificat d’octroi
- Correspondance du Ministère du travail de l’État de New York
Octroi d’aide financière
- Lettre budgétaire des aides en espèces
Chômage
- Lettre/certificat d’octroi
- Chèque d’allocation actuel
Prestations de sécurité sociale (allocation supplémentaire de revenu de sécurité, personne à charge, handicap, prestation de survivant, retraite)
- Une correspondance de l’Administration de la sécurité sociale montrant le montant des allocations versées au cours de l’année précédente (ex : Avis de modification du paiement de l’allocation SSI, ou allocation SSA-1099 SSDI)
Prestations d’anciens combattants
- Correspondance de l’Association des anciens combattants indiquant le montant de la pension d’invalidité ou de la compensation versée l’année précédente
Pensions/Revenus de rente/Comptes de retraite individuels
- 1099-R
- Déclaration de pensions/revenus de rente
Intérêt/Dividendes/Redevances
- 1099-DIV
- 1099-INT
- Déclaration de la banque, coopérative de crédit ou institution financière
Soutien de la part d’autres membres de la famille
- Lettre signée provenant d’un ami/d’un membre de votre famille, qui comporte le montant de l’aide financière
Justificatif du statut d’étudiant
Pour les étudiants qui ne travaillent pas :
- Lettre attestant du statut d’étudiant
Section suivante:
4. comment présenter une demande
Voici vos options.
Faire une demande en ligne
Déposez une demande en ligne
Si vous déposez une demande pour le programme SCRIE pour la première fois, vous pouvez le faire en ligne.
Déposez une demande pendant un rendez-vous virtuel
Vous pouvez obtenir de l’aide pour déposer une demande au programme SCRIE en prenant un rendez-vous virtuel. Lors de la prise de rendez-vous :
- Sous « Select Service » (Sélectionner le service), choisissez les Programmes d’exemption de propriétaire et de locataire. Ensuite, choisissez « Rent Freeze (SCRIE or DRIE) Initial application » (la demande initiale de gel de loyer SCRIE ou DRIE).
- Sous « Select Location » (Sélectionner un lieu), choisissez « Exemptions Virtual Appointments » (Rendez-vous virtuels pour l’exemption).
- Choisissez une date et une heure. Ensuite, remplissez vos coordonnées pour créer votre rendez-vous.
Faire une demande par la poste
- Imprimez une demande initiale et remplissez-la. Vous pouvez aussi en prendre une au Centre d’assistance SCRIE ou appeler le 311 pour demander à ce qu’une demande vous soit envoyée par courrier postal.
- Envoyez votre demande dûment remplie et signée accompagnée des pièces justificatives à l’adresse :
Rent Freeze Program – SCRIE
P.O. Box 3179
Union, NJ 07083
Si vous vivez dans un logement social Mitchell-Lama ou Redevelopment Company :
- Téléchargez la demande HPD SCRIE et envoyez-la par courrier postal à l’adresse :
HPD SCRIE Unit
100 Gold Street, 7th floor
New York, New York, 10038 - Vous pouvez également envoyer par courriel votre demande dûment remplie par courriel à l’adresse SCRIE@hpd.nyc.gov.
Faire une demande par téléphone
Si vous vivez dans un logement social Mitchell-Lama ou Redevelopment Company, appelez le HPD au 212 863 8494 pour déposer une demande de SCRIE supervisé par le HPD.
Faire une demande en personne
Trouvez un Centre d’assistance du ministère des Finances (Department of Finance Assistance Center) près de chez vous pour déposer une demande. Vous pouvez avoir besoin de prendre rendez-vous pour vous rendre dans un centre.
Y revenir plus tard.
Nous pouvons vous envoyer le lien de cette page pour que vous puissiez la consulter de nouveau quand vous serez prêt.
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D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme
Rendez-vous sur les sites internet
Pour en savoir plus, consultez le site internet du programme de gel des loyers de la ville de New York.
Consultez la foire aux questions sur le programme de gel des loyers pendant l’épidémie de COVID-19.
Si vous vivez dans un logement social du HPD, consultez le site internet du HPD pour en savoir plus sur le SCRIE supervisé par le HPD.
Contactez le SCRIE
Demandez une assistance au ministère des Finances.
Envoyez un courriel au HPD
Pour toute question sur le SCRIE supervisé par le HPD, envoyez un courriel à l’adresse SCRIE@hpd.nyc.gov.
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