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Logement

Gel des loyers pour les seniors

Exemption à l'augmentation des loyers des citoyens seniors (SCRIE) | NYC Ministère des Finances (NYC Department of Finance, DOF)

1. Comment cela fonctionne

Le programme SCRIE aide les citoyens seniors (d’au moins 62 ans) admissibles à conserver leur logement à loyer modéré en gelant le loyer. Les locataires paient le montant gelé du loyer. Un crédit d’impôt immobilier couvre la différence entre le montant réel du loyer et le montant gelé du loyer.

  • Vous pouvez continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant si vous déposez une demande pour le programme SCRIE et si vous la renouvelez à temps.
  • Les citoyens seniors qui vivent dans certaines locations ou certains logements sociaux peuvent être admissibles au programme SCRIE.
  • Vous pouvez être admissible au programme SCRIE même sans avoir effectué de déclaration de revenus.
  • Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande.
  • Une fois la demande déposée, cela prend environ 10-15 jours pour recevoir une réponse.
  • Le programme de gel des loyers de la ville de New York (NYC Rent Freeze) inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (Disability Rent Increase Exemption, DRIE).

2. Déterminez votre éligibilité

Pour être éligible à SCRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes :

  • Êtes-vous âgé de 62 ans ou plus ?
  • Votre nom est-il sur le bail ?
  • Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils de 50 000 $ US ou moins ?
  • Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ?
  • Habitez-vous dans la ville de New York dans l’un de ces types de logement ?
    • un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization »
    • un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control »
    • un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) »
    • un lotissement Mitchell-Lama
    • une société immobilière de redéveloppement à dividendes limités
    • un lotissement d’une société de redéveloppement
    • un lotissement d’une Housing Development Fund Company (société de fonds de développement immobilier)

Répondez à un court questionnaire pour voir si vous pouvez bénéficier de ce programme ou de 30 autres.

Suis-je éligible ?

3. Ce que vous devez inclure

Pour soumettre une demande au titre du Programme d’exemption à l’augmentation des loyers des personnes souffrant d’un handicap (Senior Citizens Rent Increase Exemption, « SCRIE »), vous devrez fournir des exemplaires des justificatifs suivants :

  • justificatif d’identité (incluant votre âge) ;
  • justificatif d’adresse ;
    • Vous devez prouver votre loyer qui comprend des documents ou des baux antérieurs et actuels.
  • justificatif de revenus ;
    • Cela comprend vos revenus personnels ainsi que ceux de tous les membres du foyer qui résidaient dans votre appartement au cours de l’année précédant votre demande. Par exemple, si vous déposez une demande en 2022, vous devrez indiquer vos informations de revenus pour 2021.

Pièce d'identité

Pour chaque personne faisant une demande, veuillez fournir un de ces documents :

  • Permis de conduire ou pièce d’identité officielle comportant une photo
  • IDNYC
  • Acte de naissance
  • Certificat de baptême/autre certificat religieux
  • Passeport
  • Carte de sécurité sociale des personnes à charge
  • Carte de sécurité sociale ou ITIN
  • Permis de mariage
  • Carte Medicaid
  • Certificat de naturalisation
  • Documents offciels de naissance
  • Dossiers scolaires officiels
  • Autre document officiel indiquant la date de naissance
  • Registres d’adoption

Justificatif de domicile

Justificatif du revenu du ménage

Justificatif du statut d’étudiant

4. comment présenter une demande

Voici vos options.

Faire une demande en ligne

Déposez une demande en ligne

Si vous déposez une demande pour le programme SCRIE pour la première fois, vous pouvez le faire en ligne.

Déposez une demande pendant un rendez-vous virtuel

Vous pouvez obtenir de l’aide pour déposer une demande au programme SCRIE en prenant un rendez-vous virtuel. Lors de la prise de rendez-vous :

  1. Sous « Select Service » (Sélectionner le service), choisissez les Programmes d’exemption de propriétaire et de locataire. Ensuite, choisissez « Rent Freeze (SCRIE or DRIE) Initial application » (la demande initiale de gel de loyer SCRIE ou DRIE).
  2. Sous « Select Location » (Sélectionner un lieu), choisissez « Exemptions Virtual Appointments » (Rendez-vous virtuels pour l’exemption).
  3. Choisissez une date et une heure. Ensuite, remplissez vos coordonnées pour créer votre rendez-vous.

Déposez une demande en ligne

Faire une demande par la poste

Faire une demande par téléphone

Y revenir plus tard.
Nous pouvons vous envoyer le lien de cette page pour que vous puissiez la consulter de nouveau quand vous serez prêt.

D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme

Rendez-vous sur les sites internet

Pour en savoir plus, consultez le site internet du programme de gel des loyers de la ville de New York.

Consultez la foire aux questions sur le programme de gel des loyers pendant l’épidémie de COVID-19.

Si vous vivez dans un logement social du HPD, consultez le site internet du HPD pour en savoir plus sur le SCRIE supervisé par le HPD.

Contactez le SCRIE

Demandez une assistance au ministère des Finances.

Envoyez un courriel au HPD

Pour toute question sur le SCRIE supervisé par le HPD, envoyez un courriel à l’adresse SCRIE@hpd.nyc.gov.

Appelez le 311

Demandez à parler à un spécialiste SCRIE specialists.

Appelez le SCRIE à l’aide du téléscripteur

Appelez le 212 639 9675 si vous avez des problèmes d’audition.

Appelez le HPD

Si vous avez des questions concernant le SCRIE supervisé par le HPD, appelez le 212 863 8494 .

 

Last Updated lundi, mars 14th, 3:38

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