Senior Citizens Rent Increase Exemption (SCRIE)

1. Comment cela fonctionne

Les citoyens seniors peuvent obtenir un gel de leur loyer via SCRIE. Si leur loyer augmente, les personnes associées à SCRIE n’ont pas besoin de payer le loyer plus élevé. Au lieu de cela, la Ville paie au propriétaire la différence entre le loyer actuel et futur.

Une fois la demande envoyée, vous recevrez une réponse d’ici 10 à 15 journées
Vous pouvez être éligible à SCRIE même si vous n’avez pas déclaré vos impôts
Vous n’avez pas besoin de la permission de votre propriétaire pour faire une demande
Vous devrez envoyer des documents. N’envoyez jamais par la poste vos documents originaux, seulement des copies
Les personnes âgées qui possèdent des maisons, appartements ou coopératives privées et non supervisées par le gouvernement peuvent être admissibles à SCRIE
Faites une demande par la poste, par téléphone ou en personne

Section suivante:

2. Déterminez votre éligibilité

Pour être éligible à SCRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes :

Êtes-vous âgé de 62 ans ou plus ?
Votre nom est-il sur le bail ?
Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils de 50 000 $ US ou moins ?
Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ?
Habitez-vous à la ville de New York dans l’un de ces types de logement ?
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization »
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control »
- un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) »
- un lotissement Mitchell-Lama
- une société immobilière de redéveloppement à dividendes limités
- un lotissement d’une société de redéveloppement
- un lotissement d’une Housing Development Fund Company (société de fonds de développement immobilier)

Répondez à un court questionnaire pour voir si vous pouvez bénéficier de ce programme ou de 30 autres.

Suis-je éligible ?

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3. Ce que vous devez inclure

Il est important que vous joignez les documents nécessaires lorsque vous présenterez votre demande. Vos documents indiqueront si oui ou non le programme est fait pour vous.

Cette page peut vous aider à choisir les documents nécessaires à votre demande.

Pour chaque personne faisant une demande, veuillez fournir un de ces documents :

Permis de conduire ou pièce d’identité officielle comportant une photo
IDNYC
Acte de naissance
Certificat de baptême/autre certificat religieux
Passeport
Carte de sécurité sociale des personnes à charge
Carte de sécurité sociale ou ITIN
Permis de mariage
Carte Medicaid
Certificat de naturalisation
Documents offciels de naissance
Dossiers scolaires officiels
Autre document officiel indiquant la date de naissance
Registres d’adoption

Pour le ménage, une copie de tous les documents qui s’appliquent :

Pour Appartements à loyer stabilisé

Baux – l’ancien et le nouveau bail ou un bail de deux ans signé par vous-même et le propriétaire-bailleur
Clause de loyer préférentiel, le cas échéant
Clause « Low Income Housing Tax Credit (LIHTC) » 80/20 ou 60/40 (le cas échéant) ou historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
Tout ordre de Grand projet d’amélioration (MCI) émis par la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR)

Pour Appartements dont le loyer est réglementé selon le système « rent control » (une copie de tous ces documents)

Formulaire N° RN-26 « Notice d’augmentation du loyer de base maximal et loyer collectable maximal » pour l’année précédente
Formulaire N° RN-26 « Notice d’augmentation du loyer de base maximal et loyer collectable maximal » pour l’année en cours
Formulaire N° RA33.10 « Rapport du propriétaire et certification d’ajustement du coût du fuel » pour l’année précédente
Formulaire N° RA33.10 « Rapport du propriétaire et certification d’ajustement du coût du fuel » pour l’année en cours

Pour Appartement de type « rent regulated hotel unit »

Document attestant de l’inscription annuelle de l’appartement auprès de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité pour l’année précédente et l’année en cours
Lettre signée d’augmentation du loyer de la part de la gérance ou du propriétaire ou historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
Tout ordre de Grand projet d’amélioration (MCI) émis par la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR)

Pour un appartement de type Mitchell-Lama à dividendes limitées de redéveloppement (une copie de tous ces documents)

Une copie de l’historique de loyer ou une lettre du bureau gestionnaire indiquant la date de début et le montant de l’augmentation la plus récente de votre loyer, et le montant que vous avez payé avant et après l’augmentation.
Ordre des commissaires de la Conservation et du développement de l’habitat (HPD) ou Ordre des commissaires de la Division de la rénovation de l’habitat et de la collectivité (DHCR)

Coopérative de la Société de fonds de développement immobilier (HDFC)

Un document intitulé « Notice of Rent »/« Carrying Charge Increase » signé par la Direction de la société de fonds de développement immobilier (HDFC)
Copie du certificat de partage (le cas échéant)

Pour chaque source de revenu de chaque personne touchant un revenu, veuillez fournir un de ces documents :

Salaires et rémunérations

Formulaire W-2
Déclarations de l’impôt sur le revenu

Activité indépendante

1099-G
Lettre/certificat d’octroi
Correspondance du Ministère du travail de l’État de New York

Octroi d’aide financière

Lettre budgétaire des aides en espèces

Chômage

Lettre/certificat d’octroi
Chèque d’allocation actuel

Prestations de sécurité sociale (allocation supplémentaire de revenu de sécurité, personne à charge, handicap, prestation de survivant, retraite)

Une correspondance de l’Administration de la sécurité sociale montrant le montant des allocations versées au cours de l’année précédente (ex : Avis de modification du paiement de l’allocation SSI, ou allocation SSA-1099 SSDI)

Prestations d’anciens combattants

Correspondance de l’Association des anciens combattants indiquant le montant de la pension d’invalidité ou de la compensation versée l’année précédente

Pensions/Revenus de rente/Comptes de retraite individuels

1099-R
Déclaration de pensions/revenus de rente

Intérêt/Dividendes/Redevances

1099-DIV
1099-INT
Déclaration de la banque, coopérative de crédit ou institution financière

Soutien de la part d’autres membres de la famille

Lettre signée provenant d’un ami/d’un membre de votre famille, qui comporte le montant de l’aide financière

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4. comment présenter une demande

Voici vos options.

Téléchargez la demande et remplissez-la. Vous pouvez également aller en chercher une dans une clinique sans-rendez-vous SCRIE ou appeler le 311 pour demander qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste.
Les personnes habitant dans un lotissement Mitchell-Lama ou lotissement d’une société de redéveloppement, envoyer leur demande accompagnée de leurs documents par la poste à :
NYC Department of Housing and Development
Division of Housing Supervision, SCRIE Unit
100 Gold Street, 7th floor
New York, NY 10038
Les personnes habitant dans n’importe quel autre type de logement admissible devraient envoyer leur demande accompagnée de leurs documents par la poste à :
NYC Department of Finance, SCRIE Unit59 Maiden Lane, 22nd
Floor New York, NY 10038

Téléchargez le formulaire

Si vous habitez dans un logement admissible qui ne fait pas partie d’un lotissement Mitchell-Lama ou lotissement d’une société de redéveloppement, vous pouvez faire votre demande en personne.
Réunissez tous les documents personnels dont vous aurez besoin pour faire votre demande. Apporter des copies est considéré acceptable.
Rendez-vous dans un centre walk-in :
66 John St, 3rd Floor
New York, NY 10038
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

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Nous pouvons vous envoyer le lien de cette page pour que vous puissiez la consulter de nouveau quand vous serez prêt.

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Gel des loyers pour les seniors

Exemption à l'augmentation des loyers des citoyens seniors (SCRIE) | NYC Ministère des Finances / NYC Développement et conservation du logement

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