How does Exemption à l'augmentation des loyers des citoyens seniors work?

Vous pouvez continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant si vous déposez une demande pour le programme SCRIE et si vous la renouvelez à temps. Les citoyens seniors qui vivent dans certaines locations ou certains logements sociaux peuvent être admissibles au programme SCRIE. Vous pouvez être admissible au programme SCRIE même sans avoir effectué de déclaration de revenus. Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande. Une fois la demande déposée, cela prend environ 10-15 jours pour recevoir une réponse. Le programme de gel des loyers de la ville de New York (NYC Rent Freeze) inclut également l’ Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (Disability Rent Increase Exemption, DRIE) .

Am I eligible for Exemption à l'augmentation des loyers des citoyens seniors?

Pour être éligible à SCRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes : Êtes-vous âgé de 62 ans ou plus ? Votre nom est-il sur le bail ? Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils de 50 000 $ US ou moins ? Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ? Habitez-vous dans la ville de New York dans l’un de ces types de logement ? un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization » un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control » un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) » un lotissement Mitchell-Lama une société immobilière de redéveloppement à dividendes limités un lotissement d’une société de redéveloppement un lotissement d’une Housing Development Fund Company (société de fonds de développement immobilier)

What do I need in order to apply to Exemption à l'augmentation des loyers des citoyens seniors?

Pour soumettre une demande au titre du Programme d’exemption à l’augmentation des loyers des personnes souffrant d’un handicap (Senior Citizens Rent Increase Exemption, « SCRIE »), vous devrez fournir des exemplaires des justificatifs suivants : justificatif d’identité (incluant votre âge) ; justificatif d’adresse ; Vous devez prouver votre loyer qui comprend des documents ou des baux antérieurs et actuels. justificatif de revenus ; Cela comprend vos revenus personnels ainsi que ceux de tous les membres du foyer qui résidaient dans votre appartement au cours de l’année précédant votre demande. Par exemple, si vous déposez une demande en 2022, vous devrez indiquer vos informations de revenus pour 2021.

How do I Apply to Exemption à l'augmentation des loyers des citoyens seniors?

Déposez une demande en ligne Si vous déposez une demande pour le programme SCRIE pour la première fois, vous pouvez le faire en ligne . Déposez une demande pendant un rendez-vous virtuel Vous pouvez obtenir de l’aide pour déposer une demande au programme SCRIE en prenant un rendez-vous virtuel . Lors de la prise de rendez-vous : Sous « Select Service » (Sélectionner le service), choisissez les Programmes d’exemption de propriétaire et de locataire. Ensuite, choisissez « Rent Freeze (SCRIE or DRIE) Initial application » (la demande initiale de gel de loyer SCRIE ou DRIE). Sous « Select Location » (Sélectionner un lieu), choisissez « Exemptions Virtual Appointments » (Rendez-vous virtuels pour l’exemption). Choisissez une date et une heure. Ensuite, remplissez vos coordonnées pour créer votre rendez-vous. Imprimez une demande initiale et remplissez-la. Vous pouvez aussi en prendre une au Centre d’assistance SCRIE ou appeler le 311 pour demander à ce qu’une demande vous soit envoyée par courrier postal. Envoyez votre demande dûment remplie et signée accompagnée des pièces justificatives à l’adresse : Rent Freeze Program – SCRIE P.O. Box 3179 Union, NJ 07083 Si vous vivez dans un logement social Mitchell-Lama ou Redevelopment Company : Téléchargez la demande HPD SCRIE et envoyez-la par courrier postal à l’adresse : HPD SCRIE Unit 100 Gold Street, 7th floor New York, New York, 10038 Vous pouvez également envoyer par courriel votre demande dûment remplie par courriel à l’adresse SCRIE@hpd.nyc.gov . Si vous vivez dans un logement social Mitchell-Lama ou Redevelopment Company, appelez le HPD au 212 863 8494 pour déposer une demande de SCRIE supervisé par le HPD. Trouvez un Centre d’assistance du ministère des Finances (Department of Finance Assistance Center) près de chez vous pour déposer une demande. Vous pouvez avoir besoin de prendre rendez-vous pour vous rendre dans un centre.

Senior Citizens Rent Increase Exemption (SCRIE)

1. Comment cela fonctionne

Le programme SCRIE aide les citoyens seniors (d’au moins 62 ans) admissibles à conserver leur logement à loyer modéré en gelant le loyer. Les locataires paient le montant gelé du loyer. Un crédit d’impôt immobilier couvre la différence entre le montant réel du loyer et le montant gelé du loyer.

Vous pouvez continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant si vous déposez une demande pour le programme SCRIE et si vous la renouvelez à temps.
Les citoyens seniors qui vivent dans certaines locations ou certains logements sociaux peuvent être admissibles au programme SCRIE.
Vous pouvez être admissible au programme SCRIE même sans avoir effectué de déclaration de revenus.
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande.
Une fois la demande déposée, cela prend environ 10-15 jours pour recevoir une réponse.
Le programme de gel des loyers de la ville de New York (NYC Rent Freeze) inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (Disability Rent Increase Exemption, DRIE).

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2. Déterminez votre éligibilité

Pour être éligible à SCRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes :

Êtes-vous âgé de 62 ans ou plus ?
Votre nom est-il sur le bail ?
Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils de 50 000 $ US ou moins ?
Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ?
Habitez-vous dans la ville de New York dans l’un de ces types de logement ?
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization »
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control »
- un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) »
- un lotissement Mitchell-Lama
- une société immobilière de redéveloppement à dividendes limités
- un lotissement d’une société de redéveloppement
- un lotissement d’une Housing Development Fund Company (société de fonds de développement immobilier)

Répondez à un court questionnaire pour voir si vous pouvez bénéficier de ce programme ou de 30 autres.

Suis-je éligible ?

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3. Ce que vous devez inclure

Pour soumettre une demande au titre du Programme d’exemption à l’augmentation des loyers des personnes souffrant d’un handicap (Senior Citizens Rent Increase Exemption, « SCRIE »), vous devrez fournir des exemplaires des justificatifs suivants :

justificatif d’identité (incluant votre âge) ;
justificatif d’adresse ;
- Vous devez prouver votre loyer qui comprend des documents ou des baux antérieurs et actuels.
justificatif de revenus ;
- Cela comprend vos revenus personnels ainsi que ceux de tous les membres du foyer qui résidaient dans votre appartement au cours de l’année précédant votre demande. Par exemple, si vous déposez une demande en 2022, vous devrez indiquer vos informations de revenus pour 2021.

Pour chaque personne faisant une demande, veuillez fournir un de ces documents :

Permis de conduire ou pièce d’identité officielle comportant une photo
IDNYC
Acte de naissance
Certificat de baptême/autre certificat religieux
Passeport
Carte de sécurité sociale des personnes à charge
Carte de sécurité sociale ou ITIN
Permis de mariage
Carte Medicaid
Certificat de naturalisation
Documents offciels de naissance
Dossiers scolaires officiels
Autre document officiel indiquant la date de naissance
Registres d’adoption

Pour le ménage, une copie de tous les documents qui s’appliquent :

Pour Appartements à loyer stabilisé

Baux – l’ancien et le nouveau bail ou un bail de deux ans signé par vous-même et le propriétaire-bailleur
Clause de loyer préférentiel, le cas échéant
Clause « Low Income Housing Tax Credit (LIHTC) » 80/20 ou 60/40 (le cas échéant) ou historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
Tout ordre de Grand projet d’amélioration (MCI) émis par la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR)

Pour Appartements dont le loyer est réglementé selon le système « rent control » (une copie de tous ces documents)

Formulaire N° RN-26 « Notice d’augmentation du loyer de base maximal et loyer collectable maximal » pour l’année précédente
Formulaire N° RN-26 « Notice d’augmentation du loyer de base maximal et loyer collectable maximal » pour l’année en cours

Pour Appartement de type « rent regulated hotel unit »

Document attestant de l’inscription annuelle de l’appartement auprès de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité pour l’année précédente et l’année en cours
Lettre signée d’augmentation du loyer de la part de la gérance ou du propriétaire
Historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
Tout ordre de Grand projet d’amélioration (MCI) émis par la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR)

Pour un appartement de type Mitchell-Lama à dividendes limitées de redéveloppement (une copie de tous ces documents)

Une copie de l’historique de loyer ou une lettre du bureau gestionnaire indiquant la date de début et le montant de l’augmentation la plus récente de votre loyer, et le montant que vous avez payé avant et après l’augmentation.
Ordre des commissaires de la Conservation et du développement de l’habitat (HPD) ou Ordre des commissaires de la Division de la rénovation de l’habitat et de la collectivité (DHCR)

Coopérative de la Société de fonds de développement immobilier (HDFC)

Un document intitulé « Notice of Rent »/« Carrying Charge Increase » signé par la Direction de la société de fonds de développement immobilier (HDFC)
Copie du certificat de partage (le cas échéant)

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4. comment présenter une demande

Voici vos options.

Déposez une demande en ligne

Si vous déposez une demande pour le programme SCRIE pour la première fois, vous pouvez le faire en ligne.

Déposez une demande pendant un rendez-vous virtuel

Vous pouvez obtenir de l’aide pour déposer une demande au programme SCRIE en prenant un rendez-vous virtuel. Lors de la prise de rendez-vous :

Sous « Select Service » (Sélectionner le service), choisissez les Programmes d’exemption de propriétaire et de locataire. Ensuite, choisissez « Rent Freeze (SCRIE or DRIE) Initial application » (la demande initiale de gel de loyer SCRIE ou DRIE).
Sous « Select Location » (Sélectionner un lieu), choisissez « Exemptions Virtual Appointments » (Rendez-vous virtuels pour l’exemption).
Choisissez une date et une heure. Ensuite, remplissez vos coordonnées pour créer votre rendez-vous.

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Gel des loyers pour les seniors

Exemption à l'augmentation des loyers des citoyens seniors (SCRIE) | NYC Ministère des Finances (NYC Department of Finance, DOF)

1. Comment cela fonctionne

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3. Ce que vous devez inclure

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4. comment présenter une demande

Voici vos options.

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