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Gel des loyers pour les personnes âgées

Exemption à l’augmentation des loyers des citoyens seniors (SCRIE) | NYC Développement et conservation du logement (NYC Housing Preservation and Development, HPD), NYC Ministère des Finances (NYC Department of Finance, DOF)

Comment cela fonctionne

Le programme SCRIE aide les citoyens âgés d’au moins 62 ans admissibles à conserver leur logement à loyer modéré en gelant leur loyer. Les locataires peuvent continuer à payer ce qu’ils payaient auparavant, même si le propriétaire augmente le loyer. Le propriétaire reçoit un crédit d’impôt foncier qui couvre la différence entre le nouveau montant de loyer et le loyer initial.

  • Seuls les citoyens seniors qui vivent dans certaines locations ou certains logements sociaux peuvent être admissibles au programme SCRIE.
  • Faites le renouvellement à temps pour continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant.
  • Vous n’êtes pas tenu de remplir une déclaration d’impôts pour être admissible au SCRIE.
  • Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande.
  • Le programme de gel des loyers de la ville de New York (NYC Rent Freeze) inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (Disability Rent Increase Exemption, DRIE).

Déterminez votre éligibilité

Pour être admissible au programme SCRIE, vous devez pouvoir répondre « oui » à toutes les questions suivantes :

  1. Avez-vous au moins 62 ans ?
  2. Votre nom figure-t-il sur le bail (ou sur le certificat de partage si vous habitez dans un logement de type Mitchell-Lama) ?
  3. Le revenu cumulé de votre foyer est-il inférieur ou égal à 50 000 $ par an ?
  4. Consacrez-vous plus d’un tiers de vos revenus mensuels au loyer ?
  5. Habitez-vous dans l’un de ces types de logement de la ville de New York ?
    • un appartement dont le loyer est réglementé selon le système «rent stabilized»
    • un appartement dont le loyer est réglementé selon le système «rent control»
    • un logement de type «rent regulated hotel» ou «single room occupancy unit»
    • un logement de type Mitchell-Lama
    • un logement d’une société immobilière à dividendes limités (Limited Dividend Housing Company)
    • un logement d’une société de redéveloppement (Redevelopment Company)
    • un logement d’une société de fonds de développement du logement (Housing Development Fund Company)

Comment présenter une demande

Faire une demande par la poste

  1. Imprimez et complétez le formulaire de demande initial (ou appelez le 311 pour obtenir un formulaire de demande).
  2. Envoyez votre demande dûment remplie et signée accompagnée des pièces justificatives à l’adresse :
    Rent Freeze Program – SCRIE
    P.O. Box 3179
    Union, NJ 07083

Si vous vivez dans un logement de type Mitchell-Lama ou d’une société de redéveloppement (Redevelopment Company) :

  1. Téléchargez la demande HPD SCRIE et remplissez-la.
  2. Envoyez votre demande dûment remplie par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse :
    HPD SCRIE Unit
    100 Gold Street, 7th floor
    New York, New York, 10038

Téléchargez le formulaire

Faire une demande par téléphone

Si vous vivez dans un logement social Mitchell-Lama ou Redevelopment Company, appelez le HPD au 212 863 8494 pour déposer une demande de SCRIE supervisé par le HPD.

Plus d'informations

En savoir plus sur internet

Pour en savoir plus, consultez le site internet du programme de gel des loyers de la ville de New York.

Si vous vivez dans un logement social du HPD, consultez le site internet du HPD pour en savoir plus sur le SCRIE supervisé par le HPD.

Contactez le SCRIE

Demandez de l’aide au ministère des Finances.

Envoyez un courriel au HPD

Pour toute question sur le SCRIE supervisé par le HPD, envoyez un courriel à l’adresse [email protected]

Appeler le 311

Demandez des informations sur le SCRIE.

Appelez le SCRIE à l’aide du téléscripteur

Appelez le 212 639 9675 si vous avez des problèmes d’audition.

Appelez le HPD

Si vous avez des questions concernant le SCRIE supervisé par le HPD, appelez le 212 863 8494.

Obtenir de l’aide concernant cette demande

Appelez le 929 252 7242 pour obtenir une aide individuelle dans le cadre d’une demande d’exemption des propriétaires handicapés (Disabled Homeowners’ Exemption, DHE) auprès d’un Spécialiste de l’unité d’engagement public (Public Engagement Unit) de la Ville de New York.


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Last Updated décembre 8, 2023

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