How does Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées work?

Vous pouvez continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant si vous déposez une demande pour le programme DRIE et si vous la renouvelez à temps. Vous devez recevoir une allocation en raison d’un handicap admissible pour pouvoir prétendre au programme DRIE. Vous n’êtes pas tenu de remplir une déclaration d’impôts pour être admissible au DRIE. Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande. Une fois la demande déposée, cela prend environ 10-15 jours pour recevoir une réponse. Le programme de gel des loyers de la ville de New York inclut également l’ Exemption à l’augmentation des loyers des citoyens seniors (SCRIE) .

What do I need in order to apply to Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées?

Pour soumettre une demande au titre du Programme d’exemption à l’augmentation des loyers des personnes souffrant d’un handicap (Disability Rent Increase Exemption, « DRIE »), vous devrez fournir des exemplaires des justificatifs suivants : justificatif d’identité (incluant votre âge) ; justificatif d’adresse (incluant le montant du loyer) ; justificatif de revenus ; Cela comprend vos revenus personnels ainsi que ceux de tous les membres du foyer qui résidaient dans votre appartement au cours de l’année précédant votre demande. Par exemple, si vous déposez une demande en 2022, vous devrez indiquer vos informations de revenus pour 2021. justificatif de prestations d’invalidité (et courrier d’octroi de ces prestations).

Disability Rent Increase Exemption (DRIE)

1. Comment cela fonctionne

Le DRIE aide les locataires en situation de handicap admissibles à rester dans un logement abordable avec un gel des loyers. Les locataires paient le montant gelé du loyer. Un crédit d’impôt immobilier couvre la différence entre le montant réel du loyer et le montant gelé du loyer.

Vous pouvez continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant si vous déposez une demande pour le programme DRIE et si vous la renouvelez à temps.
Vous devez recevoir une allocation en raison d’un handicap admissible pour pouvoir prétendre au programme DRIE.
Vous n’êtes pas tenu de remplir une déclaration d’impôts pour être admissible au DRIE.
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande.
Une fois la demande déposée, cela prend environ 10-15 jours pour recevoir une réponse.
Le programme de gel des loyers de la ville de New York inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des citoyens seniors (SCRIE).

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2. Déterminez votre éligibilité

Pour être éligible à DRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes :

Êtes-vous âgé de 18 ans ou plus ?
Votre nom est-il sur le bail ?
Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils inférieurs ou égaux à 50 000 $ US ?
Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ?
Avez-vous perçu des revenus des avantages suivants ?
- Allocation supplémentaire de revenu de sécurité
- Assurance invalidité du régime fédéral de sécurité sociale
- Pension d’invalidité ou allocation du Ministère des Anciens Combattants des États-Unis
- Couverture Medicaid en raison d’une incapacité si vous avez perçu une aide SSI ou SSDI par le passé
Habitez-vous à New York dans l’un de ces types de logement ?
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization »
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control »
- un lotissement Mitchell-Lama
- un lotissement à dividendes limités
- un lotissement d’une société de redéveloppement
- un développement collaboratif d’une Société de fonds de développement immobilier (HDFC)
- un appartement situé dans un immeuble appartenant à une société coopérative, dont l’hypothèque a été assurée par le gouvernement fédéral conformément à l’article 213 (Section 213) de la Loi nationale sur l’habitation (National Housing Act)
- un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) »

Répondez à un court questionnaire pour voir si vous pouvez bénéficier de ce programme ou de 30 autres.

Suis-je éligible ?

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3. Ce que vous devez inclure

Pour soumettre une demande au titre du Programme d’exemption à l’augmentation des loyers des personnes souffrant d’un handicap (Disability Rent Increase Exemption, « DRIE »), vous devrez fournir des exemplaires des justificatifs suivants :

justificatif d’identité (incluant votre âge) ;
justificatif d’adresse (incluant le montant du loyer) ;
justificatif de revenus ;
- Cela comprend vos revenus personnels ainsi que ceux de tous les membres du foyer qui résidaient dans votre appartement au cours de l’année précédant votre demande. Par exemple, si vous déposez une demande en 2022, vous devrez indiquer vos informations de revenus pour 2021.
justificatif de prestations d’invalidité (et courrier d’octroi de ces prestations).

Pour chaque personne faisant une demande, veuillez fournir un de ces documents :

Permis de conduire ou pièce d’identité officielle comportant une photo
IDNYC
Acte de naissance
Certificat de baptême/autre certificat religieux
Passeport
Carte de sécurité sociale des personnes à charge
Carte de sécurité sociale ou ITIN
Permis de mariage
Carte Medicaid
Certificat de naturalisation
Registres officiels de naissance / d’hôpital
Dossiers scolaires officiels
Autre document officiel indiquant la date de naissance
Registres d’adoption

Pour le ménage, une copie de tous les documents qui s’appliquent :

Pour un appartement au loyer stabilisé

Baux : le bail précédent et actuel d’un ou de deux ans signé par votre propriétaire et vous-même
Avenant de loyer préférentiel (le cas échéant)
Crédit d’impôts pour logement à faibles revenus (Low Income Housing Tax Credit, LIHTC) ou avenant 80/20 ou 60/40 (le cas échéant) ou historique des loyers du DHCR
N’importe quelle ordonnance récente d’amélioration majeure (Major Capital Improvement, MCI) émise par la Division d’hébergement et de renouvellement communautaire (Division of Housing and Community Renewal, DHCR)

Pour un appartement à loyer contrôlé (une copie de tous ces derniers)

Avis annuel précédent d’augmentation du loyer maximal de base et du loyer maximal collecté formulaire RN-26
Avis annuel actuel d’augmentation du loyer maximal de base et du loyer maximal collecté formulaire RN-26

Pour Appartement de type « rent regulated hotel unit » (une copie de tous les documents applicables)

Document attestant de l’inscription annuelle de l’appartement auprès de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité pour l’année précédente et l’année en cours
Lettre signée d’augmentation du loyer de la part de la gérance ou du propriétaire
Historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
Ordonnance de loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR) (grand projet d’immobilisation, ordonnance de diminution du loyer, difficulté)

Pour un appartement de type Mitchell-Lama à dividendes limitées de redéveloppement (une copie de tous ces documents)

Imprimé de loyer ou lettre du bureau gestionnaire indiquant la date du début et le montant de l’augmentation la plus récente de votre loyer,
Document d’évaluation du capital
Affidavit des revenus du foyer pour l’année précédente
Ordre des commissaires de la Conservation et du développement de l’habitat (HPD) ou Ordre des commissaires de la Division de la rénovation de l’habitat et de la collectivité (DHCR)

Coopérative de la Société de fonds de développement immobilier (HDFC)

Un document intitulé « Notice of Rent »/« Carrying Charge Increase » signé par la Direction de la société de fonds de développement immobilier (HDFC)
Renouvellement de bail signé (le cas échéant)

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4. comment présenter une demande

Voici vos options.

Déposez une demande en ligne

Si vous déposez une demande pour le programme DRIE pour la première fois, vous pouvez le faire en ligne.

Déposez une demande pendant un rendez-vous virtuel

Vous pouvez obtenir de l’aide pour déposer une demande au programme DRIE en prenant un rendez-vous virtuel. Lors de la prise de rendez-vous :

Sous « Select Service » (Sélectionner le service), choisissez les Programmes d’exemption de propriétaire et de locataire. Ensuite, choisissez « Rent Freeze (SCRIE or DRIE) Initial application » (la demande initiale de gel de loyer SCRIE ou DRIE).
Sous « Select Location » (Sélectionner un lieu), choisissez « Exemptions Virtual Appointments » (Rendez-vous virtuels pour l’exemption).
Choisissez une date et une heure. Ensuite, remplissez vos coordonnées pour créer votre rendez-vous.

Déposez une demande en ligne

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Obtenir de l'aide dès maintenant

Gel des loyers pour les personnes handicapées

Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (DRIE) | NYC Ministère des Finances (NYC Department of Finance, DOF)

1. Comment cela fonctionne

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D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme

2. Déterminez votre éligibilité

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3. Ce que vous devez inclure

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4. comment présenter une demande

Voici vos options.

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