Gel des loyers pour les personnes handicapées

Pour le ménage, une copie de tous les documents qui s’appliquent :

Pour Appartements à loyer stabilisé

• Baux – l’ancien et le nouveau bail ou un bail de deux ans signé par vous-même et le propriétaire-bailleur
• Clause « Low Income Housing Tax Credit (LIHTC) » 80/20 ou 60/40 (le cas échéant) ou historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
• Clause de loyer préférentiel, le cas échéant
• Ordonnance de loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR) (grand projet d’immobilisation, ordonnance de diminution du loyer, difficulté)

Pour Appartements dont le loyer est réglementé selon le système « rent control » (une copie de tous ces documents)

• Formulaire N° RN-26 « Notice d’augmentation du loyer de base maximal et loyer collectable maximal » pour l’année en cours
• Formulaire N° RN-26 « Notice d’augmentation du loyer de base maximal et loyer collectable maximal » pour l’année précédente
• Rapport du propriétaire et certification d’ajustement du coût du fuel » (formulaire no. RA33.10) pour l’année précédente et actuelle

Pour Appartement de type « rent regulated hotel unit » (une copie de tous les documents applicables)

• Document attestant de l’inscription annuelle de l’appartement auprès de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité pour l’année précédente et l’année en cours
• Lettre signée d’augmentation du loyer de la part de la gérance ou du propriétaire ou historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
• Ordonnance de loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR) (grand projet d’immobilisation, ordonnance de diminution du loyer, difficulté)

Pour un appartement de type Mitchell-Lama à dividendes limitées de redéveloppement (une copie de tous ces documents)

• Imprimé de loyer ou lettre du bureau gestionnaire indiquant la date du début et le montant de l’augmentation la plus récente de votre loyer,
• Document d’évaluation du capital
• Affidavit des revenus du foyer pour l’année précédente
• Ordre des commissaires de la Conservation et du développement de l’habitat (HPD) ou Ordre des commissaires de la Division de la rénovation de l’habitat et de la collectivité (DHCR)

Coopérative de la Société de fonds de développement immobilier (HDFC)

• Un document intitulé « Notice of Rent »/« Carrying Charge Increase » signé par la Direction de la société de fonds de développement immobilier (HDFC)
• Renouvellement de bail signé (le cas échéant)

Pour chaque source de revenu de chaque personne touchant un revenu, veuillez fournir un de ces documents :

Salaires et rémunérations

• Formulaire W-2
• Déclarations de l’impôt sur le revenu

Activité indépendante

• 1099-G
• Lettre/certificat d’octroi
• Correspondance du Ministère du travail de l’État de New York

Octroi d’aide financière

• Lettre budgétaire des aides en espèces

Chômage

• Lettre/certificat d’octroi
• Chèque d’allocation actuel

Prestations de sécurité sociale (allocation supplémentaire de revenu de sécurité, personne à charge, handicap, prestation de survivant, retraite)

• Une correspondance de l’Administration de la sécurité sociale montrant le montant des allocations versées au cours de l’année précédente (ex : Avis de modification du paiement de l’allocation SSI, ou allocation SSA-1099 SSDI)

Prestations d’anciens combattants

• Correspondance de l’Association des anciens combattants indiquant le montant de la pension d’invalidité ou de la compensation versée l’année précédente

Pensions/Revenus de rente/Comptes de retraite individuels

• 1099-R
• Déclaration de pensions/revenus de rente

Intérêt/Dividendes/Redevances

• 1099-DIV
• 1099-INT
• Déclaration de la banque, coopérative de crédit ou institution financière

Soutien de la part d’autres membres de la famille

• Lettre signée provenant d’un ami/d’un membre de votre famille, qui comporte le montant de l’aide financière

Autre revenu

• Lettre signée par votre pensionnaire, qui comporte les paiements de loyer

Pour chaque personne avec un handicap, veuillez fournir un de ces documents :

• Une copie de la lettre d’octroi d’invalidité de la part de l’Administration de la sécurité sociale ou de l’Association des anciens combattants

Pour les étudiants sans emploi, veuillez fournir un de ces documents :

• Lettre attestant du statut d’étudiant dans le cas des étudiants qui ne travaillent pas et qui vivent au sein de votre foyer

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