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Gel des loyers pour les personnes handicapées
Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (DRIE) | NYC Ministère des Finances (NYC Department of Finance, DOF)
1. Comment cela fonctionne
Le DRIE aide les locataires en situation de handicap admissibles à rester dans un logement abordable avec un gel des loyers. Les locataires paient le montant gelé du loyer. Un crédit d’impôt immobilier couvre la différence entre le montant réel du loyer et le montant gelé du loyer.
- Vous pouvez continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant si vous déposez une demande pour le programme DRIE et si vous la renouvelez à temps.
- Vous devez recevoir une allocation en raison d’un handicap admissible pour pouvoir prétendre au programme DRIE.
- Vous n’êtes pas tenu de remplir une déclaration d’impôts pour être admissible au DRIE.
- Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande.
- Une fois la demande déposée, cela prend environ 10-15 jours pour recevoir une réponse.
- Le programme de gel des loyers de la ville de New York inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des citoyens seniors (SCRIE).
Section suivante:
D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme
Rendez-vous sur les sites internet
Pour en savoir plus, consultez le site internet du programme de gel des loyers de la ville de New York.
Consultez la foire aux questions sur le programme de gel des loyers pendant l’épidémie de COVID-19.
Contactez le DRIE
Demandez une assistance au ministère des Finances.
Appelez le 311
Demandez à parler à des spécialistes DRIE.
Appelez DRIE en utilisant les services TTY
Appelez le 212-639-9675 si vous avez du mal à entendre
2. Déterminez votre éligibilité
Pour être éligible à DRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes :
- Êtes-vous âgé de 18 ans ou plus ?
- Votre nom est-il sur le bail ?
- Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils inférieurs ou égaux à 50 000 $ US ?
- Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ?
- Avez-vous perçu des revenus des avantages suivants ?
- Allocation supplémentaire de revenu de sécurité
- Assurance invalidité du régime fédéral de sécurité sociale
- Pension d’invalidité ou allocation du Ministère des Anciens Combattants des États-Unis
- Couverture Medicaid en raison d’une incapacité si vous avez perçu une aide SSI ou SSDI par le passé
- Habitez-vous à New York dans l’un de ces types de logement ?
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization »
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control »
- un lotissement Mitchell-Lama
- un lotissement à dividendes limités
- un lotissement d’une société de redéveloppement
- un développement collaboratif d’une Société de fonds de développement immobilier (HDFC)
- un appartement situé dans un immeuble appartenant à une société coopérative, dont l’hypothèque a été assurée par le gouvernement fédéral conformément à l’article 213 (Section 213) de la Loi nationale sur l’habitation (National Housing Act)
- un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) »
Répondez à un court questionnaire pour voir si vous pouvez bénéficier de ce programme ou de 30 autres.
Suis-je éligible ?Section suivante:
3. Ce que vous devez inclure
Pour soumettre une demande au titre du Programme d’exemption à l’augmentation des loyers des personnes souffrant d’un handicap (Disability Rent Increase Exemption, « DRIE »), vous devrez fournir des exemplaires des justificatifs suivants :
- justificatif d’identité (incluant votre âge) ;
- justificatif d’adresse (incluant le montant du loyer) ;
- justificatif de revenus ;
- Cela comprend vos revenus personnels ainsi que ceux de tous les membres du foyer qui résidaient dans votre appartement au cours de l’année précédant votre demande. Par exemple, si vous déposez une demande en 2022, vous devrez indiquer vos informations de revenus pour 2021.
- justificatif de prestations d’invalidité (et courrier d’octroi de ces prestations).
Pièce d'identité
Pour chaque personne faisant une demande, veuillez fournir un de ces documents :
- Permis de conduire ou pièce d’identité officielle comportant une photo
- IDNYC
- Acte de naissance
- Certificat de baptême/autre certificat religieux
- Passeport
- Carte de sécurité sociale des personnes à charge
- Carte de sécurité sociale ou ITIN
- Permis de mariage
- Carte Medicaid
- Certificat de naturalisation
- Registres officiels de naissance / d’hôpital
- Dossiers scolaires officiels
- Autre document officiel indiquant la date de naissance
- Registres d’adoption
Justificatif de domicile
Pour le ménage, une copie de tous les documents qui s’appliquent :
Pour un appartement au loyer stabilisé
- Baux : le bail précédent et actuel d’un ou de deux ans signé par votre propriétaire et vous-même
- Avenant de loyer préférentiel (le cas échéant)
- Crédit d’impôts pour logement à faibles revenus (Low Income Housing Tax Credit, LIHTC) ou avenant 80/20 ou 60/40 (le cas échéant) ou historique des loyers du DHCR
- N’importe quelle ordonnance récente d’amélioration majeure (Major Capital Improvement, MCI) émise par la Division d’hébergement et de renouvellement communautaire (Division of Housing and Community Renewal, DHCR)
Pour un appartement à loyer contrôlé (une copie de tous ces derniers)
- Avis annuel précédent d’augmentation du loyer maximal de base et du loyer maximal collecté formulaire RN-26
- Avis annuel actuel d’augmentation du loyer maximal de base et du loyer maximal collecté formulaire RN-26
Pour Appartement de type « rent regulated hotel unit » (une copie de tous les documents applicables)
- Document attestant de l’inscription annuelle de l’appartement auprès de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité pour l’année précédente et l’année en cours
- Lettre signée d’augmentation du loyer de la part de la gérance ou du propriétaire
- Historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
- Ordonnance de loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR) (grand projet d’immobilisation, ordonnance de diminution du loyer, difficulté)
Pour un appartement de type Mitchell-Lama à dividendes limitées de redéveloppement (une copie de tous ces documents)
- Imprimé de loyer ou lettre du bureau gestionnaire indiquant la date du début et le montant de l’augmentation la plus récente de votre loyer,
- Document d’évaluation du capital
- Affidavit des revenus du foyer pour l’année précédente
- Ordre des commissaires de la Conservation et du développement de l’habitat (HPD) ou Ordre des commissaires de la Division de la rénovation de l’habitat et de la collectivité (DHCR)
Coopérative de la Société de fonds de développement immobilier (HDFC)
- Un document intitulé « Notice of Rent »/« Carrying Charge Increase » signé par la Direction de la société de fonds de développement immobilier (HDFC)
- Renouvellement de bail signé (le cas échéant)
Justificatif de votre revenu
Pour chaque source de revenu de chaque personne touchant un revenu, veuillez fournir un de ces documents :
Salaires et rémunérations
- Formulaire W-2
- Déclarations de l’impôt sur le revenu
Activité indépendante
- 1099-G
- Lettre/certificat d’octroi
- Correspondance du Ministère du travail de l’État de New York
Octroi d’aide financière
- Lettre budgétaire des aides en espèces
Chômage
- Lettre/certificat d’octroi
- Chèque d’allocation actuel
Prestations de sécurité sociale (allocation supplémentaire de revenu de sécurité, personne à charge, handicap, prestation de survivant, retraite)
- Une correspondance de l’Administration de la sécurité sociale montrant le montant des allocations versées au cours de l’année précédente (ex : Avis de modification du paiement de l’allocation SSI, ou allocation SSA-1099 SSDI)
Prestations d’anciens combattants
- Correspondance de l’Association des anciens combattants indiquant le montant de la pension d’invalidité ou de la compensation versée l’année précédente
Pensions/Revenus de rente/Comptes de retraite individuels
- 1099-R
- Déclaration de pensions/revenus de rente
Intérêt/Dividendes/Redevances
- 1099-DIV
- 1099-INT
- Déclaration de la banque, coopérative de crédit ou institution financière
Soutien de la part d’autres membres de la famille
- Lettre signée provenant d’un ami/d’un membre de votre famille, qui comporte le montant de l’aide financière
Autre revenu
- Lettre signée par votre pensionnaire, qui comporte les paiements de loyer
Justificatif de votre statut de handicap
Pour les étudiants qui ne travaillent pas :
- Lettre attestant du statut d’étudiant
Justificatif du statut d'étudiant
Pour les étudiants qui ne travaillent pas :
- Lettre attestant du statut d’étudiant
Section suivante:
4. comment présenter une demande
Voici vos options.
Faire une demande en ligne
Déposez une demande en ligne
Si vous déposez une demande pour le programme DRIE pour la première fois, vous pouvez le faire en ligne.
Déposez une demande pendant un rendez-vous virtuel
Vous pouvez obtenir de l’aide pour déposer une demande au programme DRIE en prenant un rendez-vous virtuel. Lors de la prise de rendez-vous :
- Sous « Select Service » (Sélectionner le service), choisissez les Programmes d’exemption de propriétaire et de locataire. Ensuite, choisissez « Rent Freeze (SCRIE or DRIE) Initial application » (la demande initiale de gel de loyer SCRIE ou DRIE).
- Sous « Select Location » (Sélectionner un lieu), choisissez « Exemptions Virtual Appointments » (Rendez-vous virtuels pour l’exemption).
- Choisissez une date et une heure. Ensuite, remplissez vos coordonnées pour créer votre rendez-vous.
Faire une demande par la poste
- Imprimez une demande initiale et remplissez-la. Vous pouvez aussi en prendre une au Centre d’assistance DRIE ou appeler le 311 pour demander à ce qu’une demande vous soit envoyée par courrier postal.
- Envoyez votre demande dûment remplie et signée par courrier postal accompagnée des pièces justificatives à l’adresse :
Rent Freeze Program – DRIE
P.O. Box 3179
Union, NJ 07083
Faire une demande par téléphone
Faire une demande en personne
Trouvez un Centre d’assistance du ministère des Finances (Department of Finance Assistance Center) près de chez vous pour déposer une demande. Vous pouvez avoir besoin de prendre rendez-vous pour vous rendre dans un centre.
Y revenir plus tard.
Nous pouvons vous envoyer le lien de cette page pour que vous puissiez la consulter de nouveau quand vous serez prêt.
En fournissant votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, vous acceptez d'être contacté par la Ville de New York au sujet de vos résultats de la sélection pour les aides publiques ACCESS NYC Votre activité sur ACCESS NYC est anonyme, mais votre numéro de téléphone pourrait révéler votre identité et le fait que vous utilisez le site Web. Pour en savoir davantage sur la manière dont la ville pourrait utiliser les données personnelles que vous avez partagées avec ACCESS NYC, veuillez consulter les Conditions d'utilisation (Terms of Use) et la Politique de confidentialité (Privacy Policy) pour NYC.gov.
D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme
Rendez-vous sur les sites internet
Pour en savoir plus, consultez le site internet du programme de gel des loyers de la ville de New York.
Consultez la foire aux questions sur le programme de gel des loyers pendant l’épidémie de COVID-19.
Contactez le DRIE
Demandez une assistance au ministère des Finances.
Appelez le 311
Demandez à parler à des spécialistes DRIE.
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