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Logement

Gel des loyers pour les personnes handicapées

Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (DRIE) | NYC Ministère des Finances (NYC Department of Finance, DOF)

1. Comment cela fonctionne

Le DRIE aide les locataires en situation de handicap admissibles à rester dans un logement abordable avec un gel des loyers. Les locataires paient le montant gelé du loyer. Un crédit d’impôt immobilier couvre la différence entre le montant réel du loyer et le montant gelé du loyer.

  • Vous pouvez continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant si vous déposez une demande pour le programme DRIE et si vous la renouvelez à temps.
  • Vous devez recevoir une allocation en raison d’un handicap admissible pour pouvoir prétendre au programme DRIE.
  • Vous n’êtes pas tenu de remplir une déclaration d’impôts pour être admissible au DRIE.
  • Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande.
  • Une fois la demande déposée, cela prend environ 10-15 jours pour recevoir une réponse.
  • Le programme de gel des loyers de la ville de New York inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des citoyens seniors (SCRIE).

2. Déterminez votre éligibilité

Pour être éligible à DRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes :

  • Êtes-vous âgé de 18 ans ou plus ?
  • Votre nom est-il sur le bail ?
  • Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils inférieurs ou égaux à 50 000 $ US ?
  • Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ?
  • Avez-vous perçu des revenus des avantages suivants ?
    • Allocation supplémentaire de revenu de sécurité
    • Assurance invalidité du régime fédéral de sécurité sociale
    • Pension d’invalidité ou allocation du Ministère des Anciens Combattants des États-Unis
    • Couverture Medicaid en raison d’une incapacité si vous avez perçu une aide SSI ou SSDI par le passé
  • Habitez-vous à New York dans l’un de ces types de logement ?
    • un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization »
    • un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control »
    • un lotissement Mitchell-Lama
    • un lotissement à dividendes limités
    • un lotissement d’une société de redéveloppement
    • un développement collaboratif d’une Société de fonds de développement immobilier (HDFC)
    • un appartement situé dans un immeuble appartenant à une société coopérative, dont l’hypothèque a été assurée par le gouvernement fédéral conformément à l’article 213 (Section 213) de la Loi nationale sur l’habitation (National Housing Act)
    • un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) »

Répondez à un court questionnaire pour voir si vous pouvez bénéficier de ce programme ou de 30 autres.

Suis-je éligible ?

3. Ce que vous devez inclure

Pour soumettre une demande au titre du Programme d’exemption à l’augmentation des loyers des personnes souffrant d’un handicap (Disability Rent Increase Exemption, « DRIE »), vous devrez fournir des exemplaires des justificatifs suivants :

  • justificatif d’identité (incluant votre âge) ;
  • justificatif d’adresse (incluant le montant du loyer) ;
  • justificatif de revenus ;
    • Cela comprend vos revenus personnels ainsi que ceux de tous les membres du foyer qui résidaient dans votre appartement au cours de l’année précédant votre demande. Par exemple, si vous déposez une demande en 2022, vous devrez indiquer vos informations de revenus pour 2021.
  • justificatif de prestations d’invalidité (et courrier d’octroi de ces prestations).

Pièce d'identité

Pour chaque personne faisant une demande, veuillez fournir un de ces documents :

  • Permis de conduire ou pièce d’identité officielle comportant une photo
  • IDNYC
  • Acte de naissance
  • Certificat de baptême/autre certificat religieux
  • Passeport
  • Carte de sécurité sociale des personnes à charge
  • Carte de sécurité sociale ou ITIN
  • Permis de mariage
  • Carte Medicaid
  • Certificat de naturalisation
  • Registres officiels de naissance / d’hôpital
  • Dossiers scolaires officiels
  • Autre document officiel indiquant la date de naissance
  • Registres d’adoption

Justificatif de domicile

Justificatif de votre revenu

Justificatif de votre statut de handicap

Justificatif du statut d'étudiant

4. comment présenter une demande

Voici vos options.

Faire une demande en ligne

Déposez une demande en ligne

Si vous déposez une demande pour le programme DRIE pour la première fois, vous pouvez le faire en ligne.

Déposez une demande pendant un rendez-vous virtuel

Vous pouvez obtenir de l’aide pour déposer une demande au programme DRIE en prenant un rendez-vous virtuel. Lors de la prise de rendez-vous :

  1. Sous « Select Service » (Sélectionner le service), choisissez les Programmes d’exemption de propriétaire et de locataire. Ensuite, choisissez « Rent Freeze (SCRIE or DRIE) Initial application » (la demande initiale de gel de loyer SCRIE ou DRIE).
  2. Sous « Select Location » (Sélectionner un lieu), choisissez « Exemptions Virtual Appointments » (Rendez-vous virtuels pour l’exemption).
  3. Choisissez une date et une heure. Ensuite, remplissez vos coordonnées pour créer votre rendez-vous.

Déposez une demande en ligne

Faire une demande par la poste

Faire une demande par téléphone

Y revenir plus tard.
Nous pouvons vous envoyer le lien de cette page pour que vous puissiez la consulter de nouveau quand vous serez prêt.

D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme

Rendez-vous sur les sites internet

Pour en savoir plus, consultez le site internet du programme de gel des loyers de la ville de New York.

Consultez la foire aux questions sur le programme de gel des loyers pendant l’épidémie de COVID-19.

Contactez le DRIE

Demandez une assistance au ministère des Finances.

Appelez le 311

Demandez à parler à des spécialistes DRIE.

Appelez DRIE en utilisant les services TTY

Appelez le 212-639-9675 si vous avez du mal à entendre

Last Updated lundi, mars 14th, 2:37

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