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Logement

Gel des loyers pour les personnes handicapées

Exemption à l'augmentation des loyers des personnes handicapées (DRIE) | NYC Ministère des Finances / NYC Développement et conservation du logement

1. Comment cela fonctionne

Le DRIE aide les locataires en situation de handicap admissibles à rester dans un logement abordable avec un gel des loyers. Si leur loyer augmente, les locataires bénéficiant de DRIE n’ont pas besoin de payer l’augmentation de loyer. La Ville paie la différence entre le loyer actuel et futur.

  • Une fois la demande envoyée, vous recevrez une réponse d’ici 10 à 15 jours
  • Avoir une déclaration d’impôts n’est pas une condition requise pour être éligible à DRIE
  • Vous devrez envoyer des documents. N’envoyez jamais par la poste vos documents originaux, seulement des copies
  • Vous n’avez pas besoin de la permission de votre propriétaire pour faire une demande
  • Faites votre demande par courrier ou en personne
  • Le programme de gel des loyers de la ville de New York (NYC Rent Freeze) inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des citoyens seniors (Senior Citizen Rent Increase Exemption, SCRIE)

2. Déterminez votre éligibilité

Pour être éligible à DRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes :

  • Êtes-vous âgé de 18 ans ou plus ?
  • Votre nom est-il sur le bail ?
  • Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils inférieurs ou égaux à 50 000 $ US ?
  • Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ?
  • Avez-vous perçu des revenus des avantages suivants ?
    • Allocation supplémentaire de revenu de sécurité
    • Assurance invalidité du régime fédéral de sécurité sociale
    • Pension d’invalidité ou allocation du Ministère des Anciens Combattants des États-Unis
    • Couverture Medicaid en raison d’une incapacité si vous avez perçu une aide SSI ou SSDI par le passé
  • Habitez-vous à New York dans l’un de ces types de logement ?
    • un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization »
    • un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control »
    • un lotissement Mitchell-Lama
    • un lotissement à dividendes limités
    • un lotissement d’une société de redéveloppement
    • un développement collaboratif d’une Société de fonds de développement immobilier (HDFC)
    • un appartement situé dans un immeuble appartenant à une société coopérative, dont l’hypothèque a été assurée par le gouvernement fédéral conformément à l’article 213 (Section 213) de la Loi nationale sur l’habitation (National Housing Act)
    • un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) »

Répondez à un court questionnaire pour voir si vous pouvez bénéficier de ce programme ou de 30 autres.

Suis-je éligible ?

3. Ce que vous devez inclure

Il est important que vous joignez les documents nécessaires lorsque vous présenterez votre demande. Vos documents indiqueront si oui ou non le programme est fait pour vous.

Cette page peut vous aider à choisir les documents nécessaires à votre demande.

Pièce d'identité

Pour chaque personne faisant une demande, veuillez fournir un de ces documents :

  • Permis de conduire ou pièce d’identité officielle comportant une photo
  • IDNYC
  • Acte de naissance
  • Certificat de baptême/autre certificat religieux
  • Passeport
  • Carte de sécurité sociale des personnes à charge
  • Carte de sécurité sociale ou ITIN
  • Permis de mariage
  • Carte Medicaid
  • Certificat de naturalisation
  • Registres officiels de naissance / d’hôpital
  • Dossiers scolaires officiels
  • Autre document officiel indiquant la date de naissance
  • Registres d’adoption

Justificatif de domicile

Justificatif de votre revenu

Justificatif de votre statut de handicap

Justificatif du statut d'étudiant

4. comment présenter une demande

Voici vos options.

Faire une demande par la poste

  1. Imprimez une demande papier ou appelez le 311 pour demander qu’on vous envoie par la poste un formulaire de demande papier.
  2. Envoyez votre demande dûment remplie et signée accompagnée des pièces justificatives à :
    Rent Freeze Program – DRIE
    P.O. Box 3179
    Union, NJ 07083

Les formulaires de demande sont disponibles en chinois, haïtien créole, coréen, russe, espagnol et français. Les formulaires en bengali sont disponibles au centre ou par téléphone au 311.

Téléchargez le formulaire

Faire une demande par téléphone

Faire une demande en personne

Y revenir plus tard.
Nous pouvons vous envoyer le lien de cette page pour que vous puissiez la consulter de nouveau quand vous serez prêt.

D'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme

Consultez le site web

Rendez-vous sur le site web de DRIE pour en savoir plus sur ce programme

Envoyez un email à DRIE

Envoyez un email à DRIE pour obtenir plus d’informations

Appelez le 311

Demandez à parler à des spécialistes DRIE.

Appelez DRIE en utilisant les services TTY

Appelez le 212-639-9675 si vous avez du mal à entendre

Last Updated lundi, juin 29th, 4:49