Disability Rent Increase Exemption (DRIE)

1. Comment cela fonctionne

DRIE offre un gel des loyers aux locataires souffrant de handicap. Si leur loyer augmente, les locataires associés à DRIE n’ont pas besoin de payer l’augmentation de loyer. La Ville paie la différence entre le loyer actuel et futur.

Une fois la demande envoyée, vous recevrez une réponse d’ici 10 à 15 journées
Avoir une déclaration d’impôts n’est pas une condition requise pour être éligible à DRIE
Vous devrez envoyer des documents. N’envoyez jamais par la poste vos documents originaux, seulement des copies
Vous n’avez pas besoin de la permission de votre propriétaire pour faire une demande
Faites une demande par la poste ou en personne

Section suivante:

2. Déterminez votre éligibilité

Pour être éligible à DRIE, vous devez pouvoir répondre « Yes » (Oui) à toutes les questions suivantes :

Êtes-vous âgé de 18 ans ou plus ?
Votre nom est-il sur le bail ?
Les revenus annuels totaux de votre foyer sont-ils de 50 000 $ US ou moins ?
Votre loyer représente-t-il plus d’un tiers de vos revenus mensuels ?
Avez-vous perçu des revenus des avantages suivants ?
- Allocation supplémentaire de revenu de sécurité
- Assurance invalidité du régime fédéral de sécurité sociale
- Pension d’invalidité ou allocation du Ministère des Anciens Combattants des États-Unis
- Couverture Medicaid en raison d’une incapacité si vous avez perçu une aide SSI ou SSDI par le passé
Habitez-vous à New York dans l’un de ces types de logement ?
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent stabilization »
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système « rent control »
- un lotissement Mitchell-Lama
- un lotissement à dividendes limités
- un lotissement d’une société de redéveloppement
- un développement collaboratif d’une Société de fonds de développement immobilier (HDFC)
- un appartement situé dans un immeuble appartenant à une société coopérative, dont l’hypothèque a été assurée par le gouvernement fédéral conformément à l’article 213 (Section 213) de la Loi nationale sur l’habitation (National Housing Act)
- un appartement de type « Rent Regulated Hotels, Single Room Occupancy Unit (SRO) »

Répondez à un court questionnaire pour voir si vous pouvez bénéficier de ce programme ou de 30 autres.

Suis-je éligible ?

Section suivante:

3. Ce que vous devez inclure

Il est important que vous joignez les documents nécessaires lorsque vous présenterez votre demande. Vos documents indiqueront si oui ou non le programme est fait pour vous.

Cette page peut vous aider à choisir les documents nécessaires à votre demande.

Pour chaque personne faisant une demande, veuillez fournir un de ces documents :

Permis de conduire ou pièce d’identité officielle comportant une photo
IDNYC
Acte de naissance
Certificat de baptême/autre certificat religieux
Passeport
Carte de sécurité sociale des personnes à charge
Carte de sécurité sociale ou ITIN
Permis de mariage
Carte Medicaid
Certificat de naturalisation
Registres officiels de naissance / d’hôpital
Dossiers scolaires officiels
Autre document officiel indiquant la date de naissance
Registres d’adoption

Pour le ménage, une copie de tous les documents qui s’appliquent :

Pour Appartements à loyer stabilisé

Baux – l’ancien et le nouveau bail ou un bail de deux ans signé par vous-même et le propriétaire-bailleur
Clause « Low Income Housing Tax Credit (LIHTC) » 80/20 ou 60/40 (le cas échéant) ou historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
Clause de loyer préférentiel, le cas échéant
Ordonnance de loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR) (grand projet d’immobilisation, ordonnance de diminution du loyer, difficulté)

Pour Appartements dont le loyer est réglementé selon le système « rent control » (une copie de tous ces documents)

Formulaire N° RN-26 « Notice d’augmentation du loyer de base maximal et loyer collectable maximal » pour l’année en cours
Formulaire N° RN-26 « Notice d’augmentation du loyer de base maximal et loyer collectable maximal » pour l’année précédente
Rapport du propriétaire et certification d’ajustement du coût du fuel » (formulaire no. RA33.10) pour l’année précédente et actuelle

Pour Appartement de type « rent regulated hotel unit » (une copie de tous les documents applicables)

Document attestant de l’inscription annuelle de l’appartement auprès de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité pour l’année précédente et l’année en cours
Lettre signée d’augmentation du loyer de la part de la gérance ou du propriétaire ou historique du loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité
Ordonnance de loyer de la Division de l’habitation et du renouveau de la collectivité (DHCR) (grand projet d’immobilisation, ordonnance de diminution du loyer, difficulté)

Pour un appartement de type Mitchell-Lama à dividendes limitées de redéveloppement (une copie de tous ces documents)

Imprimé de loyer ou lettre du bureau gestionnaire indiquant la date du début et le montant de l’augmentation la plus récente de votre loyer,
Document d’évaluation du capital
Affidavit des revenus du foyer pour l’année précédente
Ordre des commissaires de la Conservation et du développement de l’habitat (HPD) ou Ordre des commissaires de la Division de la rénovation de l’habitat et de la collectivité (DHCR)

Coopérative de la Société de fonds de développement immobilier (HDFC)

Un document intitulé « Notice of Rent »/« Carrying Charge Increase » signé par la Direction de la société de fonds de développement immobilier (HDFC)
Renouvellement de bail signé (le cas échéant)

Pour chaque source de revenu de chaque personne touchant un revenu, veuillez fournir un de ces documents :

Salaires et rémunérations

Formulaire W-2
Déclarations de l’impôt sur le revenu

Activité indépendante

1099-G
Lettre/certificat d’octroi
Correspondance du Ministère du travail de l’État de New York

Octroi d’aide financière

Lettre budgétaire des aides en espèces

Chômage

Lettre/certificat d’octroi
Chèque d’allocation actuel

Prestations de sécurité sociale (allocation supplémentaire de revenu de sécurité, personne à charge, handicap, prestation de survivant, retraite)

Une correspondance de l’Administration de la sécurité sociale montrant le montant des allocations versées au cours de l’année précédente (ex : Avis de modification du paiement de l’allocation SSI, ou allocation SSA-1099 SSDI)

Prestations d’anciens combattants

Correspondance de l’Association des anciens combattants indiquant le montant de la pension d’invalidité ou de la compensation versée l’année précédente

Pensions/Revenus de rente/Comptes de retraite individuels

1099-R
Déclaration de pensions/revenus de rente

Intérêt/Dividendes/Redevances

1099-DIV
1099-INT
Déclaration de la banque, coopérative de crédit ou institution financière

Soutien de la part d’autres membres de la famille

Lettre signée provenant d’un ami/d’un membre de votre famille, qui comporte le montant de l’aide financière

Autre revenu

Lettre signée par votre pensionnaire, qui comporte les paiements de loyer

Section suivante:

4. comment présenter une demande

Voici vos options.

Imprimez une demande papier, allez en chercher une dans un centre walk-in DRIE : 66 John St, 3rd Flr New York, NY, 10038 (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30) ou appelez le 311 pour demander qu’on vous envoie par la poste un formulaire de demande papier.
Envoyez votre demande par la poste à :
New York City Department of Finance,
DRIE Unit 59 Maiden Ln, 22nd Floor
New York, NY, 10038

Les formulaires de demande sont disponibles en chinois, haïtien créole, coréen, russe, espagnol et français. Les formulaires en bengali sont disponibles au centre ou par téléphone au 311.

Téléchargez le formulaire

Imprimez une demande papier, allez en chercher une dans un centre walk-in DRIE au 66 John St, 3rd Flr New York, NY, 10038 (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30) ou appelez le 311 pour demander qu’on vous envoie par la poste un formulaire de demande papier.
Complétez votre demande DRIE et rapportez-la au :
Centre de services (Walk-In Center) DRIE
66 John St, 3rd Flr
New York, NY, 10038
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

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Gel des loyers pour les personnes handicapées

Exemption à l'augmentation des loyers des personnes handicapées (DRIE) | NYC Ministère des Finances / NYC Développement et conservation du logement

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