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Allègement de l’impôt foncier pour les anciens combattants

Exonération de la taxe foncière pour les anciens combattants | NYC Ministère des Finances (NYC Department of Finance, DOF)

Déposez votre dossier en ligne

Comment cela fonctionne

Les exemptions pour les anciens combattants réduisent les impôts fonciers des anciens combattants admissibles, leurs conjoints ou conjoints survivants non remariés, ainsi que les parents de soldats morts en service (Gold Star).

  • Déposez votre dossier au plus tard le 15 mars pour commencer à recevoir les prestations le 1er juillet de cette année.
  • Le pourcentage retenu pour calculer la réduction fiscale dépend du statut d’ancien combattant du demandeur. Il existe trois types de statuts : élémentaire, combattant et handicapé.

Déterminez votre éligibilité

Pour être admissible à l’exemption pour les anciens combattants, vous devez pouvoir répondre « oui » à toutes les questions suivantes :

  1. Êtes-vous le propriétaire actuel en propre, ou le conjoint, la veuve ou le veuf survivant non remarié du propriétaire du bien immobilier ?
  2. Le bien immobilier constitue-il votre résidence principale ?
  3. Êtes-vous un ancien combattant ayant servi dans les forces armées américaines pendant l’un des conflits suivants ?
    • Conflit du golfe Persique (comprend les conflits en Afghanistan et en Irak) – Du 2 août 1990 à aujourd’hui
    • Guerre du Vietnam – du 1er novembre 1955 au 7 mai 1975
    • Guerre de Corée – du 27 juin 1950 au 31 janvier 1955
    • Seconde Guerre mondiale – du 7 décembre 1941 au 31 décembre 1946
    • Première Guerre mondiale – du 6 avril 1917 au 11 novembre 1918

Comment présenter une demande

Faire une demande en ligne

Déposez votre dossier au plus tard le 15 mars pour commencer à recevoir les prestations le 1er juillet de la même année. Si le 15 mars tombe en fin de semaine ou un jour férié, la date d’échéance est fixée au jour ouvrable suivant.

Remplissez le formulaire de demande en ligne. Si vous vivez en copropriété, vous pouvez soumettre votre demande à l’aide de la demande pour les copropriétés.

Dans le cadre de votre demande, vous devrez indiquer l’arrondissement, le quartier et la parcelle de votre bien immobilier. Servez-vous de l’outil de recherche d’adresse de bien immobilier pour obtenir ces renseignements.

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Faire une demande par la poste

Les demandes doivent être envoyées par courrier au plus tard le 15 mars pour commencer à recevoir les prestations le 1er juillet de la même année, le cachet de la poste faisant foi.

  1. Téléchargez la demande d’exemption initiale et remplissez-la. Vous pouvez également appeler le 311 pour demander l’envoi de ce formulaire.
  2. Dans le cadre de votre demande, vous devrez indiquer l’arrondissement, le quartier et la parcelle de votre bien immobilier. Servez-vous de l’outil de recherche d’adresse de bien immobilier pour obtenir ces renseignements.
  3. Réunissez les documents demandés et joignez-les à votre demande. Votre demande ne sera pas traitée en l’absence de ces documents.
  4. Renvoyez votre formulaire dûment rempli et les documents demandés à l’adresse suivante :
    New York City Department of Finance
    P.O. Box 311
    Maplewood, NJ 07040-0311

Téléchargez le formulaire


Plus d'informations

Visitez le site web

Rendez-vous sur le site web dédié aux exonérations pour les anciens combattants pour obtenir plus d’informations.

Envoyez un email au Ministère des finances

Envoyez un courriel au ministère des finances si vous avez des questions sur ce programme.

Appelez le 311

Demandez des renseignements sur l’exonération pour les anciens combattants.


Y revenir plus tard.
Nous pouvons vous envoyer le lien de cette page pour que vous puissiez la consulter de nouveau quand vous serez prêt.


Last Updated octobre 15, 2024