Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (DRIE)

1. Comment cela fonctionne

Le DRIE aide les locataires en situation de handicap admissibles à rester dans un logement abordable avec un gel des loyers. Cela signifie que les locataires peuvent continuer à payer ce qu’ils payaient auparavant, même si le propriétaire augmente le loyer. Le propriétaire recevra un crédit d’impôt foncier qui couvrira la différence entre le nouveau montant de loyer et le loyer initial.

Vous devez recevoir une allocation en raison d’un handicap admissible pour pouvoir prétendre au programme DRIE.
Faites le renouvellement à temps pour continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant.
Vous n’êtes pas tenu de remplir une déclaration d’impôts pour être admissible au DRIE.
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande.
Le programme de gel des loyers de la ville de New York inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des citoyens seniors (Senior Citizen Rent Increase Exemption, SCRIE) pour les personnes âgées de 62 ans et plus.

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2. Déterminez votre éligibilité

Pour être admissible au DRIE, vous devez pouvoir répondre « oui » à toutes les questions suivantes :

Avez-vous 18 ans ou plus ?
Votre nom figure-t-il sur le bail ?
Le revenu cumulé de votre foyer est-il inférieur ou égal à 50 000 $ par an ?
Consacrez-vous plus d’un tiers de vos revenus mensuels au loyer ?
Habitez-vous dans l’un de ces types de logement de la ville de New York ?
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système «rent stabilized»
- un appartement dont le loyer est réglementé selon le système «rent control»
- un logement de type Mitchell-Lama
- un logement d’une société immobilière à dividendes limités (Limited Dividend)
- un logement d’une société de redéveloppement (Redevelopment Company)
- un logement coopératif d’une société de fonds de développement du logement (Housing Development Fund Company, HDFC)
- un logement coopératif conformément à la Section 213
- un logement de type «rent regulated hotel» ou «single room occupancy unit»
Avez-vous des revenus provenant des allocations suivantes ?
- Allocation supplémentaire de revenu de sécurité (Supplemental Security Income, SSI)
- Assurance invalidité de la Sécurité sociale (Social Security Disability Insurance, SSDI) fédérale
- pension ou indemnité d’invalidité du Département des anciens combattants des États-Unis (U.S. Department of Veterans Affairs, VA)
- Medicaid pour les personnes en situation de handicap si vous avez bénéficié du SSI ou du SSDI dans le passé

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3. comment présenter une demande

Remplissez la demande en ligne sur le site du ministère des Finances (Department of Finance, DOF) si vous faites une demande de DRIE pour la première fois.

Vous pouvez obtenir de l’aide pour déposer une demande au programme DRIE en prenant un rendez-vous virtuel avec le DOF.

Déposez une demande en ligne

Imprimez et complétez le formulaire de demande initial (ou appelez le 311 pour obtenir un formulaire de demande).
Envoyez votre demande dûment remplie et signée par courrier postal accompagnée des pièces justificatives à l’adresse :
Rent Freeze Program – DRIE
P.O. Box 3179
Union, NJ 07083

Téléchargez le formulaire

Si vous habitez dans un appartement de Housing Development Fund Company (HDFC) (Société de fonds de développement immobilier) ou appartenant au lotissement Mitchell-Lama, appelez HPD au 212 -863-8494 pour déposer votre demande.

Présentez votre demande auprès d’un Centre d’assistance du ministère des Finances (Department of Finance Assistance Center). Il sera peut-être nécessaire de prendre rendez-vous.

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Gel des loyers pour les personnes en situation de handicap