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Gel des loyers pour les personnes en situation de handicap

Exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (DRIE) | NYC Ministère des Finances (NYC Department of Finance, DOF)

Comment cela fonctionne

Le DRIE aide les locataires en situation de handicap admissibles à rester dans un logement abordable avec un gel des loyers. Cela signifie que les locataires peuvent continuer à payer ce qu’ils payaient auparavant, même si le propriétaire augmente le loyer. Le propriétaire recevra un crédit d’impôt foncier qui couvrira la différence entre le nouveau montant de loyer et le loyer initial.

  • Vous devez recevoir une allocation en raison d’un handicap admissible pour pouvoir prétendre au programme DRIE.
  • Faites le renouvellement à temps pour continuer à payer le même montant de loyer à l’avenir comme c’est le cas maintenant.
  • Vous n’êtes pas tenu de remplir une déclaration d’impôts pour être admissible au DRIE.
  • Vous n’avez pas besoin d’une autorisation de votre propriétaire pour déposer une demande.
  • Le programme de gel des loyers de la ville de New York inclut également l’Exemption à l’augmentation des loyers des citoyens seniors (Senior Citizen Rent Increase Exemption, SCRIE) pour les personnes âgées de 62 ans et plus.

Déterminez votre éligibilité

Pour être admissible au DRIE, vous devez pouvoir répondre « oui » à toutes les questions suivantes :

  1. Avez-vous 18 ans ou plus ?
  2. Votre nom figure-t-il sur le bail ?
  3. Le revenu cumulé de votre foyer est-il inférieur ou égal à 50 000 $ par an ?
  4. Consacrez-vous plus d’un tiers de vos revenus mensuels au loyer ?
  5. Habitez-vous dans l’un de ces types de logement de la ville de New York ?
    • un appartement dont le loyer est réglementé selon le système «rent stabilized»
    • un appartement dont le loyer est réglementé selon le système «rent control»
    • un logement de type Mitchell-Lama
    • un logement d’une société immobilière à dividendes limités (Limited Dividend)
    • un logement d’une société de redéveloppement (Redevelopment Company)
    • un logement coopératif d’une société de fonds de développement du logement (Housing Development Fund Company, HDFC)
    • un logement coopératif conformément à la Section 213
    • un logement de type «rent regulated hotel» ou «single room occupancy unit»
  6. Avez-vous des revenus provenant des allocations suivantes ?
    • Allocation supplémentaire de revenu de sécurité (Supplemental Security Income, SSI)
    • Assurance invalidité de la Sécurité sociale (Social Security Disability Insurance, SSDI) fédérale
    • pension ou indemnité d’invalidité du Département des anciens combattants des États-Unis (U.S. Department of Veterans Affairs, VA)
    • Medicaid pour les personnes en situation de handicap si vous avez bénéficié du SSI ou du SSDI dans le passé

Comment présenter une demande

Faire une demande par la poste

  1. Imprimez et complétez le formulaire de demande initial (ou appelez le 311 pour obtenir un formulaire de demande).
  2. Envoyez votre demande dûment remplie et signée par courrier postal accompagnée des pièces justificatives à l’adresse :
    Rent Freeze Program – DRIE
    P.O. Box 3179
    Union, NJ 07083

Téléchargez le formulaire

Faire une demande par téléphone

Si vous habitez dans un appartement de Housing Development Fund Company (HDFC) (Société de fonds de développement immobilier) ou appartenant au lotissement Mitchell-Lama, appelez HPD au 212-863-8494 pour déposer votre demande.

Plus d'informations

En savoir plus sur internet

Pour en savoir plus, consultez le site internet du programme de gel des loyers de la ville de New York.

Contactez le DRIE

Demandez de l’aide au ministère des Finances.

Appeler le 311

Demandez des informations sur le DRIE.

Obtenir de l’aide concernant cette demande

Appelez le 929 252 7242 pour obtenir une aide individuelle dans le cadre d’une demande d’exemption à l’augmentation des loyers des personnes handicapées (Disability Rent Increase Exemption, DRIE) auprès d’un Spécialiste de l’unité d’engagement public (Public Engagement Unit) de la Ville de New York.

Appelez le DRIE à l’aide du téléscripteur

Appelez le 212 639 9675 si vous avez des problèmes d’audition.


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Last Updated décembre 8, 2023

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