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Allègement de l’impôt foncier pour les propriétaires handicapés

Exemption des propriétaires handicapés (DHE) | NYC Ministère des Finances (NYC Department of Finance, DOF)

Déposer une demande en ligne

Comment cela fonctionne

La DHE réduit les impôts fonciers des New-yorkais en situation de handicap admissibles. Vous êtes susceptible de pouvoir réduire la valeur d’imposition de votre domicile de 5 à 50 % en fonction de vos revenus.

  • Déposez votre dossier au plus tard le 15 mars pour commencer à recevoir les prestations le 1er juillet de cette année. Si le 15 mars tombe en fin de semaine ou un jour férié, la date d’échéance est fixée au jour ouvrable suivant.
  • Vous devrez fournir un justificatif de votre statut de handicap, de vos revenus et de vos déductions fiscales.
  • Si votre bien immobilier est admissible à la DHE ainsi qu’à l’exemption des propriétaires citoyens âgés (Senior Citizens Homeowners’ Exemption, SCHE), vous ne bénéficierez que de la SCHE. Vous ne pouvez pas bénéficier des deux exemptions.
  • Renouvelez votre dossier tous les ans avant le 15 mars. Le Département des finances (Department of Finance) vous enverra une demande de renouvellement lorsqu’il sera temps de procéder au renouvellement. Si vous ne procédez pas au renouvellement de votre dossier, vos impôts fonciers risquent d’augmenter considérablement.

Déterminez votre éligibilité

Afin d’être admissible à la DHE, vous devez remplir les critères suivants :

  1. Être propriétaire d’une maison, d’une copropriété ou d’un appartement en copropriété hébergeant une, deux ou trois familles.
  2. Tous les propriétaires sont des personnes en situation de handicap. Toutefois, si vous êtes propriétaire du bien immobilier avec un(e) conjoint(e), un frère ou une sœur, un(e) seul(e) d’entre vous doit être en situation de handicap pour être admissible.
  3. Vous devez occuper le bien immobilier à titre de résidence principale.
  4. Le revenu combiné de tous les propriétaires doit être inférieur ou égal à $58,399.

Vous pouvez être admissible si votre propriété fait partie d’un développement HDFC (Housing Development Fund Corporation) et participe au programme DAMP de division de gestion alternative.

Votre propriété ne peut pas être dans un développement résidentiel contrôlé par une société immobilière à profit limité, une société immobilière à dividendes limités de type Mitchell-Lama ou une entreprise de redéveloppement. Contactez votre gérant immobilier en cas de doute.


Comment présenter une demande

Faire une demande en ligne

Déposez votre dossier en ligne au plus tard le 15 mars pour commencer à recevoir les prestations le 1er juillet. Si le 15 mars tombe en fin de semaine ou un jour férié, la date d’échéance est fixée au jour ouvrable suivant.

Si vous vivez en copropriété, vous pouvez soumettre votre demande à l’aide de la demande de DHE pour les copropriétés.

Dans le cadre de votre demande, vous devrez indiquer le BBL de votre bien immobilier. Servez-vous de l’outil de recherche d’adresse de bien immobilier pour obtenir ces renseignements.

Déposer une demande en ligne

Faire une demande par la poste

Les demandes doivent être envoyées par courrier au plus tard le 15 mars pour commencer à recevoir les prestations le 1er juillet de la même année, le cachet de la poste faisant foi.

  1. Téléchargez la demande d’exemption initiale et remplissez-la. Vous pouvez également appeler le 311 pour demander l’envoi de ce formulaire.
  2. Dans le cadre de votre demande, vous devrez indiquer l’arrondissement, le quartier et la parcelle (Borough-Block-Lot, BBL) de votre bien immobilier. Servez-vous de l’outil de recherche d’adresse de bien immobilier pour obtenir ces renseignements.
  3. Réunissez les documents demandés et joignez-les à votre demande. Votre demande ne sera pas traitée en l’absence de ces documents.
  4. Renvoyez votre formulaire dûment rempli et les documents demandés à l’adresse suivante :
    Département des finances de la Ville de New York
    Avantages fiscaux des propriétaires
    P.O. BOX 311
    Maplewood, NJ 07040-0311

Télécharger le formulaire


Plus d'informations

Consulter le site internet

Pour en savoir plus, rendez-vous sur lesite internet dédié à la DHE.

Envoyez un courriel au service chargé de la DHE

Envoyez un message à l’adressenyc.gov/contactdof

Appeler le 311

Demander de l’aide dans le cadre de l’exemption des propriétaires handicapés (Disabled Homeowners’ Exemption, DHE).

Appelez le service chargé de la DHE

Appelez le 212 NEW-YORK (212 639- 9675)

Obtenir de l’aide concernant cette demande

Appelez le 929 252 7242 pour obtenir une aide individuelle dans le cadre d’une demande de DHE auprès d’un Spécialiste de l’unité d’engagement public (Public Engagement Unit) de la Ville de New York.

Présentez-vous dans un bureau

Présentez-vous dans un bureau du Centre commercial du ministère des finances (ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30) pour obtenir de l’aide en personne.


Y revenir plus tard.
Nous pouvons vous envoyer le lien de cette page pour que vous puissiez la consulter de nouveau quand vous serez prêt.


Last Updated octobre 15, 2024

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