Services des pensions alimentaires

L’Institut de formation du Bureau des services des pernsions alimentaires propose des sessions d’information gratuites en ligne sur des sujets importants pour les parents et les organisations communautaires. Consultez la liste des prochaines sessions et inscrivez-vous dès aujourd’hui‎ !

Bureau des services des pensions alimentaires

• Il n’est pas nécessaire d’être citoyen(ne) pour bénéficier de ce service. Aucune question ne vous sera posée sur votre statut d’immigration.
• Ce service n’apporte aucune aide en matière de garde ou de droit de visite, mais il peut vous orienter vers des services qui le font, comme la médiation.
• Obtenez une ordonnance de pension alimentaire même si l’autre parent n’a pas les moyens de la payer dans l’immédiat. L’autre parent peut obtenir de l’aide pour trouver du travail et être admissible à des protections financières.
• Les parents qui sont en retard dans leurs paiements de pension alimentaire peuvent être admissibles à un programme de réduction de leur dette.
  • Les parents non gardiens peuvent également être mis en relation avec des services d’aide à l’emploi s’ils sont au chômage ou sous-employés.
  • Évitez les frais supplémentaires de carte de crédit : effectuez les paiements de pension alimentaire sur l’application mobile ACCESS HRA Child Support au lieu du site internet des services de pension alimentaire de l’État de New York (NYS Child Support).
• Si vous êtes un parent gardien qui demande ou reçoit une aide financière en espèces pour le compte de votre enfant, le fait de ne pas répondre à un avis de pension alimentaire ou de ne pas se présenter à un rendez-vous pour la pension alimentaire peut entraîner :
  • une réduction de 25 % des prestations d’aide financière en espèces ;
  • la perte de votre couverture Medicaid ;
  • la perte des droits à certains programmes d’aide au paiement du loyer.
• Les parents qui n’ont pas encore obtenu d’ordonnance de pension alimentaire pour leurs enfants peuvent utiliser la procédure d’accord de pension alimentaire de l’OCSS avant de saisir le tribunal des affaires familiales pour obtenir leur ordonnance de pension alimentaire.
• Le programme Modification des ordonnances par consentement (Modifying Orders through Stipulation, MOTS) permet de réduire une pension alimentaire en fonction des revenus des deux parents.
  • Le programme MOTS utilise les mêmes lignes directrices que le tribunal des affaires familiales. L’accord est ensuite examiné par le tribunal des affaires familiales en présence de toutes les parties.
  • Une ordonnance modifiée est généralement émise à l’issue d’une audition.
• Pour obtenir de l’aide, veuillez appeler le numéro de téléphone qui figure sur votre avis de rendez-vous ou envoyez un courriel au Bureau des services des pensions alimentaires (Office of Child Support Services, OCSS) à l’adresse [email protected].