1. Comment cela fonctionne
Le mois d’août est le mois de la sensibilisation à la pension alimentaire ! Le Bureau des services des pensions alimentaires (Office of Child Support Services, OCSS) de la ville de New York donne la priorité aux enfants. Il aide les mères, les pères et les tuteurs à ouvrir un dossier de pension alimentaire, à établir une ordonnance de pension alimentaire et à percevoir une pension alimentaire qui peut faire la différence dans la vie d’une famille et d’un enfant. Les parents qui versent une pension alimentaire peuvent bénéficier d’une aide pour trouver un emploi et gérer leur dette de pension alimentaire, s’ils en ont une. D’autres services sont également disponibles.
L’Institut de formation du Bureau des services des pernsions alimentaires propose des sessions d’information gratuites en ligne sur des sujets importants pour les parents et les organisations communautaires. Consultez la liste des prochaines sessions et inscrivez-vous dès aujourd’hui !
Bureau des services des pensions alimentaires
- Il n’est pas nécessaire d’être citoyen(ne) pour bénéficier de ce service. Aucune question ne vous sera posée sur votre statut d’immigration.
- Ce service n’apporte aucune aide en matière de garde ou de droit de visite, mais il peut vous orienter vers des services qui le font, comme la médiation.
- Obtenez une ordonnance de pension alimentaire même si l’autre parent n’a pas les moyens de la payer dans l’immédiat. L’autre parent peut obtenir de l’aide pour trouver du travail et être admissible à des protections financières.
- Les parents qui sont en retard dans leurs paiements de pension alimentaire peuvent être admissibles à un programme de réduction de leur dette.
- Les parents non gardiens peuvent également être mis en relation avec des services d’aide à l’emploi s’ils sont au chômage ou sous-employés.
- Évitez les frais supplémentaires de carte de crédit : effectuez les paiements de pension alimentaire sur l’application mobile ACCESS HRA Child Support au lieu du site internet des services de pension alimentaire de l’État de New York (NYS Child Support).
- Si vous êtes un parent gardien qui demande ou reçoit une aide financière en espèces pour le compte de votre enfant, le fait de ne pas répondre à un avis de pension alimentaire ou de ne pas se présenter à un rendez-vous pour la pension alimentaire peut entraîner :
- une réduction de 25 % des prestations d’aide financière en espèces ;
- la perte de votre couverture Medicaid ;
- la perte des droits à certains programmes d’aide au paiement du loyer.
- Les parents qui n’ont pas encore obtenu d’ordonnance de pension alimentaire pour leurs enfants peuvent utiliser la procédure d’accord de pension alimentaire de l’OCSS avant de saisir le tribunal des affaires familiales pour obtenir leur ordonnance de pension alimentaire.
- Le programme Modification des ordonnances par consentement (Modifying Orders through Stipulation, MOTS) permet de réduire une pension alimentaire en fonction des revenus des deux parents.
- Le programme MOTS utilise les mêmes lignes directrices que le tribunal des affaires familiales. L’accord est ensuite examiné par le tribunal des affaires familiales en présence de toutes les parties.
- Une ordonnance modifiée est généralement émise à l’issue d’une audition.
- Pour obtenir de l’aide, veuillez appeler le numéro de téléphone qui figure sur votre avis de rendez-vous ou envoyez un courriel au Bureau des services des pensions alimentaires (Office of Child Support Services, OCSS) à l’adresse [email protected].
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De la même famille
Familles avec enfants Services aux familles Tous les New-Yorkais, quel que soit leur statut d’immigrationD'autres manières pour obtenir de l'aide avec ce programme
Consulter le site internet
Pour en savoir plus sur les services disponibles, consultez le site internet des services des pensions alimentaires.
Pour en savoir plus sur les services disponibles aux parents non gardiens, comme le travail et la réduction des dettes, consultez la page Parents non gardiens.
Pour obtenir des informations sur la garde et le droit de visite, consultez le site internet du tribunal des affaires familiales.
Envoyer un courriel aux Services des pensions alimentaires
Envoyez un courriel à l’adresse [email protected] pour demander un rendez-vous téléphonique avec le service à la clientèle ou obtenir une réponse par courriel.
Veuillez indiquer votre nom, votre numéro de dossier de pension alimentaire, une description de vos préoccupations, votre numéro de téléphone, ainsi que le meilleur moment pour vous joindre. Mentionnez « Requesting a Customer Service Appointment » (Demande de rendez-vous au service à la clientèle) dans l’objet de votre courriel.
Appeler le 311
Demandez la pension alimentaire.
Appeler l’assistance téléphonique
Pour en savoir plus, appelez l’assistance téléphonique de la pension alimentaire (Child Support Helpline) de l’État de New York au 888 208 4485 (ou au 866 875 9975 si vous avez des problèmes d’audition). Un système d’information automatisé est disponible 24h/24, 7j/7. Votre numéro de sécurité sociale et votre code PIN sont requis.
Se rendre au centre d’assistance clientèle sans rendez-vous ou au bureau d’arrondissement
Rendez-vous au Centre d’assistance à la clientèle sans rendez-vous (Customer Service Walk-in Center) de l’OCSS :
151 West Broadway, 4e étage
(entre Worth Street et Thomas Street)
New York, NY 10013
Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (sauf jours fériés)
Rendez-vous au bureau du tribunal des affaires familiales de l’OCSS de votre arrondissement.
2. Déterminez votre éligibilité
Pour être admissible aux services des pensions alimentaires, vous devez pouvoir répondre oui à ces questions :
- Êtes-vous un parent isolé ou le tuteur/la tutrice légal(e) d’un enfant de moins de 21 ans ?
- Êtes-vous le/la principal(e) responsable de la vie quotidienne de l’enfant ?
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3. Ce que vous devez inclure
En vous rendant à l’entretien, vous devrez apporter les documents suivants :
- Votre application dûment remplie ;
- L’acte de naissance de votre enfant.
- Une photo récente de l’autre parent est utile, mais pas obligatoire.
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4. comment présenter une demande
Faire une demande en ligne
Déposer votre demande en ligne à l’aide de l’application mobile NYC ACCESS La HRA Child Support
- Vous inscrire à la pension alimentaire via votre téléphone
- Payer la pension alimentaire par carte de crédit, carte de débit ou PayPal sans frais
- Remplir les formulaires de demande de pension alimentaire et déposer une demande d’inscription aux programmes de réduction de dettes
- Scanner et télécharger les documents nécessaires
- En savoir plus sur l’application mobile sur le site Application mobile NYC ACCESS HRA Child Support ou télécharger l’application gratuitement de l’App Store (Apple) ou de Google Play (Android)
Faire une demande par la poste
- Téléchargez et remplissez le formulaire d’inscription.
- Envoyez-le par courrier postal à :
Office of Child Support Services
PO Box 830
Canal Street Station
New York, NY 10013
Y revenir plus tard.
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